Dolby International v Roku (CFI, 18 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 mars 2025 (UPC_CFI_235/2024, ACT_27821/2024, ORD_69038/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (D. Voß) rejette l’exception préliminaire de Roku, Inc. et Roku International B.V., défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 490 258 engagée par Dolby International AB, ainsi que la demande subsidiaire de sursis et de renvoi préjudiciel, et autorise l’appel. L’ordonnance écarte les contestations institutionnelles de l’Accord par la voie de la règle 19.

Question posée

L’exception préliminaire peut-elle reposer sur l’incompatibilité de l’Accord avec les articles 19 TUE et 267 TFUE ou sur la violation du droit au juge légal, et la division locale est-elle compétente à l’égard de Roku International pour des actes en partie antérieurs à l’entrée en vigueur ?

Solution

La règle 19.1 énumère limitativement les motifs d’exception. La validité de l’Accord au regard du droit de l’Union n’en fait pas partie et le renvoi préjudiciel est sans pertinence pour la compétence (points 22 à 29). Le droit au juge légal n’est pas davantage un motif recevable. La composition des formations d’une juridiction établie par la loi ne l’affecte pas, faute d’allégation de partialité (points 30 à 33). La compétence de la division locale au titre de l’article 33, paragraphe 1, sous a), repose sur une allégation cohérente d’actes en Allemagne, non contestée sur la déclaration de conformité et l’étiquette du produit (points 34 à 38), des actes antérieurs à l’entrée en vigueur ne posent pas de problème de rétroactivité (point 39). L’appel est autorisé au titre de la règle 220.2 (point 41).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : pour contester la compétence territoriale, le défendeur doit répondre à chacun des éléments de rattachement invoqués, les éléments non contestés suffisent à fonder la compétence.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 7, paragraphe 2, 31, 32, 33, paragraphes 1 et 7, et 83

Règlement de procédure

règles 13.1(i), 19.1, 20.1, 21.1 et 220.2

Jurisprudence citée

Aylo v Dish, cour d’appel, 3 septembre 2024, Phoenix Contact v Industria Lombarda Materiale Elettrico, division locale de Munich, 10 février 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.