AYLO Premium v DISH Technologies (CoA, 3 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 septembre 2024 (UPC_CoA_188/2024), la cour d’appel de la JUB, siégeant en formation de cinq juges, rejette l’appel d’AYLO Premium, AYLO Billing et AYLO Freesites contre le rejet de leur exception préliminaire par le juge rapporteur de la division locale de Mannheim, dans l’action en contrefaçon indirecte engagée par DISH Technologies et SLING TV sur le fondement du brevet EP 2 479 680 (diffusion de flux à débit adaptatif). La cour juge que l’accessibilité d’un site internet dans un État où le brevet produit effet suffit à fonder la compétence internationale de la JUB au titre de l’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis, sans qu’il soit nécessaire que le site cible les utilisateurs de cet État ni que les serveurs s’y trouvent. Elle ajoute que la liste des exceptions de la règle 19.1 est limitative. L’ordonnance intéresse directement les litiges relatifs aux services en ligne.

Faits et procédure

DISH, titulaire, et SLING, licenciée exclusive, reprochent à AYLO de proposer, sur des sites de diffusion en continu, des lecteurs multimédias et des fichiers vidéo permettant de mettre en œuvre l’invention dans plusieurs États contractants, dont l’Allemagne. AYLO a soulevé une exception préliminaire contestant la compétence internationale de la JUB et celle de la division locale et soutenant, à titre subsidiaire, que l’action était abusive et manifestement mal fondée. Le juge rapporteur l’a rejetée le 5 avril 2024. Devant la cour, AYLO invoquait aussi l’action engagée par DISH et SLING devant le Landgericht de Munich la veille de la saisine de la JUB, pour les mêmes actes et un brevet de la même famille (point 28).

Le droit applicable

La JUB est une juridiction commune au sens du règlement Bruxelles I bis. Sa compétence internationale s’apprécie selon l’article 71 ter, paragraphe 1, combiné avec l’article 7, point 2, qui vise le lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. La compétence de la division locale relève de l’article 33, paragraphe 1, point a), de l’Accord. Les exceptions préliminaires sont régies par les règles 19 à 21.

Question posée

La JUB est-elle compétente lorsque les actes reprochés consistent à rendre accessibles, depuis des serveurs situés hors des États contractants, des sites internet offrant les moyens de la contrefaçon indirecte, et l’abus de procédure peut-il être soulevé par la voie de l’exception préliminaire ?

Solution

Pour un dommage allégué par internet, le risque de dommage peut résulter de l’accessibilité du site dans l’État où le brevet produit effet, même si le serveur est situé ailleurs (points 10 à 16). La réunion des conditions de la contrefaçon indirecte de l’article 26 de l’Accord relève du fond et non de la compétence (points 18 et 19). L’argument selon lequel les sites devaient viser les utilisateurs des États contractants est irrecevable, faute d’avoir été soulevé en première instance (règle 222.2), et en tout état de cause mal fondé (points 20 et 21). Aucun renvoi préjudiciel n’est nécessaire (point 24). Le lieu de la contrefaçon de l’article 33, paragraphe 1, point a), s’interprète comme l’article 7, point 2 (points 25 à 27). L’action allemande parallèle n’impose pas de décliner la compétence : l’article 30, paragraphe 2, est facultatif et ses conditions ne sont pas démontrées, d’autres garde-fous existant contre l’abus (points 28 à 30). La liste de la règle 19.1 est limitative. L’abus et le défaut manifeste de fondement peuvent toutefois être examinés tôt grâce aux pouvoirs de gestion de l’instance, dont la seule voie de recours est le réexamen par la formation (points 31 à 34).

Points clés pour la pratique

• L’accessibilité d’un site dans un État contractant suffit à fonder la compétence de la JUB et d’une division locale pour des actes commis par internet. La localisation des serveurs est indifférente.
• Les conditions de fond de la contrefaçon, notamment indirecte, ne se discutent pas au stade de l’exception préliminaire.
• L’abus de procédure et le défaut manifeste de fondement ne sont pas des exceptions préliminaires au sens de la règle 19.1.
• Enseignement pratique : le défendeur qui entend faire juger tôt un abus de procédure doit solliciter une mesure de gestion de l’instance, et un moyen nouveau en appel non justifié est écarté au titre de la règle 222.2.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 26, 31, 32, paragraphe 1, point a), et 33, paragraphe 1, point a)

Règlement de procédure

règles 19.1, 19.7, 20.1, 21, 222.2, 332, 334 et 361

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, 30, paragraphe 2, 71 bis et 71 ter, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Netgear v Huawei, cour d’appel, 11 janvier 2024, Netgear v Huawei, cour d’appel, 21 mars 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.