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DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 23 avril 2025)

Date23 avril 2025
JuridictionCFI
DivisionMannheim (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Référence au registreACT_594191/2023 · ORD_598604/2023
PartiesDISH Technologies L.L.C., Sling TV L.L.C. v. BROCKWELL GROUP LLC, AYLO PREMIUM LTD, AYLO FREESITES LTD, BRIDGEMAZE GROUP LLC, AYLO Billing Lim…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 23 avril 2025 (UPC_CFI_471/2023, ACT_594191/2023, ORD_598604/2023), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim prépare l’audience du 7 mai 2025 dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 479 680 engagée par DISH Technologies et Sling TV contre six sociétés, dont AYLO Premium et Brockwell Group. Il énumère, à titre provisoire et non exhaustif, les questions à débattre (formulation des demandes, interprétation, validité, équivalence, imputabilité des actes, intermédiaires au sens de l’article 63, paragraphe 1, de l’Accord), fixe la valeur du litige à 10 millions d’euros faute de meilleurs éléments et demande une estimation provisoire des frais.

Portée

Ordonnance préparatoire sans valeur de précédent, qui ne tranche aucune question de fond mais signale les points sur lesquels la division attend les parties.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 63, paragraphe 1, et 67, paragraphe 1
Règlement de procédure
règles 9, 104(i), 104(k) et 370.6

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Le juge rapporteur organise l’audience du 7 mai 2025, énumère à titre provisoire les questions à débattre, fixe la valeur du litige à 10 millions d’euros et demande une estimation des frais.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 2 479 680
Method for presenting rate-adaptive streams
titulaire indiqué : Dish Technologies LLC		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 12 autre(s) décision(s) : DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 6 juin 2025) · DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 16 avril 2025) · DISH Technologies v Cloudflare (CFI, 27 mars 2025) · DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CoA, 9 janvier 2025) · DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 20 octobre 2024) · DISH Technologies v Aylo Premium (CFI, ORD_47055/2024, 20 octobre 2024 · DISH Technologies v Aylo Premium (CFI, ORD_47058/2024, 20 octobre 2024 · AYLO Premium v DISH Technologies (CoA, 3 septembre 2024)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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