DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 6 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 6 juin 2025 (UPC_CFI_471/2023), la division locale de Mannheim rejette l’action en contrefaçon du brevet EP 2 479 680 (diffusion de flux vidéo à débit adaptatif) engagée par DISH Technologies et Sling TV contre six sociétés exploitant ou servant des sites de diffusion, et annule partiellement le brevet, expiré, qu’elle maintient sous la forme de la requête subsidiaire 12. La décision compte pour trois raisons : elle pose, en tête, une condition commune à toutes les doctrines nationales de l’équivalence (identité de fonction et d’effet du moyen de substitution), elle refuse de traiter les serveurs d’un réseau de diffusion de contenus (CDN) comme les serveurs visés par la revendication, et elle juge raisonnables dix-sept requêtes subsidiaires au regard du nombre d’attaques.

Faits et procédure

Le brevet ayant expiré en cours d’instance, les demanderesses ne poursuivaient plus que l’information, la reddition de comptes et la condamnation de principe aux dommages et intérêts pour neuf États (points 1, 2 et 15). Les défenderesses ont formé des demandes reconventionnelles en nullité identiques. La titulaire a présenté dix-sept requêtes subsidiaires (points 19 et 20). La compétence internationale avait été confirmée par la cour d’appel le 3 septembre 2024 pour trois défenderesses, solution étendue aux trois autres (points 42 et 43).

Le droit applicable

La division combine l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif pour l’étendue de la protection, l’article 65, paragraphe 2, de l’Accord et l’article 138, paragraphe 1, de la CBE pour la nullité, et la règle 30.1 c) pour le nombre de requêtes subsidiaires.

Question posée

Le procédé de diffusion des sites visés reproduit-il, littéralement ou par équivalence, la revendication 1, et le brevet, bien qu’expiré, doit-il être annulé ?

Solution

L’action parallèle engagée en Allemagne sur un brevet de la même famille n’est pas abusive, l’Accord ne comportant pas de règle analogue au § 145 de la loi allemande (point 44). La demande en constatation de la contrefaçon formée à l’audience, après l’expiration, est irrecevable : la constatation est une mesure distincte de l’interdiction, et aucun intérêt n’est établi (points 53 à 55). Au fond, la revendication exige des fichiers préconstitués, conservés en permanence sur au moins un serveur, et des copies codées à débit constant. Les caches d’un CDN, qui ne stockent que temporairement, ne répondent pas à la première exigence, et les copies en cause sont codées à débit variable (points 70 à 89, 155 à 162). Les demandes d’information visant Cloudflare, Edgio et Reflected Networks au titre de la règle 191 sont donc sans objet (point 159). Sur l’équivalence, la division relève que le droit national pourrait régir certains actes et l’Accord d’autres, sans trancher, car aucun des moyens de substitution invoqués n’accomplit pour l’essentiel la même fonction en vue du même effet (points 164 à 171). Sur la demande reconventionnelle, recevable malgré l’expiration (point 61), le brevet tel que délivré est nouveau, inventif et suffisamment décrit mais étendu au-delà de la demande initiale. Les requêtes 1 à 11 n’y remédient pas, la requête 12, qui ajoute la comparaison à un seuil, est admise (points 101 à 152). L’annulation partielle est prononcée avec effet rétroactif malgré l’expiration (point 154). Les demanderesses supportent les frais de justice de l’action en contrefaçon, les défenderesses ceux de la demande reconventionnelle, chaque partie gardant ses autres frais. La valeur du litige est fixée à 20 millions d’euros, soit 10 millions pour chaque action (points 174 et 175).

Points clés pour la pratique

• Une demande en nullité visant isolément des revendications dépendantes est en principe dépourvue d’intérêt, faute d’étendre l’objet du brevet (point 150).
• Le titulaire d’un brevet expiré ne peut ajouter à l’audience une demande en constatation de la contrefaçon pour compenser la perte de l’interdiction (points 53 et 54).
• Le nombre de requêtes subsidiaires s’apprécie au regard des griefs réellement traités : dix-sept requêtes, dont beaucoup combinent des modifications de base, restent acceptables face à six griefs d’extension (point 140).
• Enseignement pratique : le titulaire qui vise des services en ligne doit établir où et comment les fichiers sont stockés de manière durable, les serveurs de cache d’un CDN ne suffisent pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, point e), 33, paragraphe 1, point a), 47, 59, 63, 64, 65, paragraphe 2, 69, paragraphe 1, et 83

Règlement de procédure

règles 30.1 c), 118.5, 190, 191, 262A, 263 et 333

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69 et 138, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et 71 ter, point 1

Jurisprudence citée

AYLO FREESITES v DISH, cour d’appel, 3 septembre 2024, UPC_CoA_188/2024, cour d’appel, 25 septembre 2024, UPC_CoA_182/2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, UPC_CoA_382/2024, division locale de La Haye, 22 novembre 2024, UPC_CFI_239/2023, division locale de Bruxelles, décision au fond, 17 janvier 2025, division locale de Mannheim, 11 mars 2025, UPC_CFI_159/2024 et UPC_CFI_162/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.