bellissa HAAS v Windhager (CFI, 12 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 12 septembre 2025 (UPC_CFI_338/2024 et UPC_CFI_778/2024), la division locale de Mannheim accueille l’action en contrefaçon de bellissa HAAS contre Windhager GmbH fondée sur EP 2 223 589 (bordure de massifs en bandes de tôle emboîtables) et rejette la demande reconventionnelle en nullité. L’action est rejetée contre les deux gérants. Ses énoncés de principe portent sur les produits à assembler : offrir ou fournir l’ensemble des éléments d’un produit breveté, à assembler sur place sans autre pièce, peut constituer une contrefaçon directe au sens de l’article 25, a), de l’Accord, de même que la vente d’un seul élément d’un produit fait de pièces identiques lorsque l’assemblage est indiqué ou évident. Windhager est condamnée à cesser, rappeler, retirer et détruire les produits, à fournir des informations et à réparer le préjudice. La publication est refusée, les frais sont mis à la charge des défenderesses et la valeur du litige est fixée à 3 000 000 EUR.

Faits et procédure

Le brevet, en vigueur en Allemagne, en Autriche et au Luxembourg, appartient à la demanderesse. Après une mise en demeure infructueuse du 9 novembre 2022, celle-ci a agi contre la société autrichienne et ses deux gérants, en s’appuyant sur des extraits du site internet de la défenderesse du 5 mars 2024 et sur un achat test du 20 juin 2024 (points 17 et 18). La première défenderesse a formé une demande reconventionnelle en nullité pour défaut de nouveauté et d’activité inventive. L’audience s’est tenue le 18 juillet 2025.

Le droit applicable

La compétence internationale repose sur l’article 31 de l’Accord et le règlement Bruxelles I bis (articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 2), la compétence locale de Mannheim sur l’article 33, paragraphe 1, a), étendue aux actes commis au Luxembourg et en Autriche faute d’exception au titre de la règle 19 (points 24 à 29). La validité est examinée au regard des articles 54, 56 et 138, paragraphe 1, a), de la CBE, la contrefaçon au regard de l’article 25, a), de l’Accord. Les actes postérieurs au 1er juin 2023 relèvent du droit matériel de l’Accord, les actes achevés antérieurement du droit national applicable (point 101).

Question posée

L’offre et la fourniture séparées de bandes de tôle destinées à être assemblées par l’acheteur constituent-elles une contrefaçon directe d’une revendication portant sur la bordure assemblée, et les gérants en répondent-ils personnellement ?

Solution

La formation précise d’abord l’interprétation de plusieurs termes de la revendication 1, notamment la face frontale, entendue comme les petits côtés de la bande, et la languette, qui n’a pas à couvrir toute sa largeur (points 40 à 55). La nouveauté est admise face à DE 1 871 426 U et US 2006/0150480 A1, DE 299 01 263 U1 étant invoqué tardivement et, en tout état de cause, non destructeur (points 58 à 73), aucune évidence n’est démontrée (points 74 à 88). Au moins deux bordures assemblées selon la forme incriminée reproduisent littéralement la revendication 1 (points 90 à 99), sans qu’il soit besoin d’examiner les ajouts « notamment » (point 100). En Autriche, l’offre sur le site internet et la fourniture de plusieurs bandes destinées à l’assemblage constituent une contrefaçon directe, car offrir et fournir tous les éléments d’un produit contrefaisant que l’acheteur n’a plus qu’à assembler sur le lieu d’utilisation relève de l’article 25, a) (points 102 à 108). Les actes en Allemagne sont suffisamment allégués (point 109) et ceux au Luxembourg retenus au vu des pourparlers de licence antérieurs (point 110). En revanche, faute d’allégation suffisante d’une participation personnelle, l’action est rejetée contre les gérants (points 111 à 119). L’interdiction s’étend à la fabrication, à l’importation et à la détention, ainsi qu’à la vente d’une bande isolée lorsque l’assemblage est indiqué ou évident (points 121 à 124). Le rappel, le retrait et la destruction sont ordonnés, y compris pour les produits mis sur le marché avant le 1er juin 2023 en vertu de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/48 (point 127), avec information et constat du droit à réparation (points 128 et 129), la publication est refusée (point 130), une astreinte d’au plus 250 000 EUR est prévue (point 131) et aucune sûreté n’est imposée (point 134). Les défenderesses supportent tous les frais, l’échec à l’égard des gérants étant sans poids propre (point 135).

Points clés pour la pratique

• Le fournisseur d’un kit complet ne peut se retrancher derrière l’assemblage par l’acheteur : la contrefaçon directe peut être retenue sans recourir à la contrefaçon indirecte.
• La qualité de gérant ne suffit pas à engager la responsabilité personnelle. Le demandeur doit alléguer une participation concrète aux actes de contrefaçon.
• Pour un même litige, les actes antérieurs au 1er juin 2023 restent soumis au droit national, ceux postérieurs au droit de l’Accord.
• Enseignement pratique : documenter précisément les offres et les ventes dans chaque État (captures datées, achat test) conditionne la caractérisation des actes de contrefaçon dans chaque État.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 31, 32, paragraphe 1, e), 33, paragraphes 1 et 3, 63, 64, 67, paragraphe 1, 68, paragraphe 1, 69, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 19, 118.5, 118.8, 125 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69 et 138, paragraphe 1, a)

Directive 2004/48/CE

art. 10, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 7, paragraphe 2, et 26, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Fujifilm v Kodak, division locale de Mannheim, 2 avril 2025 (UPC_CFI_359/2023), DISH v Aylo, division locale de Mannheim, 6 juin 2025, Hurom v NUC Electronics, division locale de Mannheim, 11 mars 2025 (UPC_CFI_159/2024 et UPC_CFI_162/2024), cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), cour d’appel de la JUB, 29 octobre 2024, division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024 (UPC_CFI_1/2023), Boehringer v Zentiva, cour d’appel de la JUB, 13 août 2025, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel de la JUB, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024), division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024 (UPC_CFI_373/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.