Windhager Handelsgesellschaft m.b.H. v bellissa HAAS (CoA, 21 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 21 août 2026 (UPC_CoA_894/2025), la cour d’appel de la JUB déclare irrecevable l’appel de Windhager contre la décision de la division locale de Mannheim du 12 septembre 2025, qui avait largement accueilli l’action en contrefaçon de bellissa HAAS (brevet EP 2 223 589) et rejeté la demande reconventionnelle en nullité. La déclaration d’appel déposée dans le délai n’était pas signée. La version signée n’a été produite que le 28 novembre 2025, après l’expiration du délai le 12 novembre 2025. La décision, assortie de trois sommaires, fait de la signature une condition de validité du dépôt, que l’authentification forte du CMS ne remplace pas.

Question posée

Un appel est-il valablement formé lorsque la déclaration d’appel, déposée dans le délai de deux mois, n’est signée qu’après son expiration ?

Solution

Le délai de deux mois de l’article 73, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 224.1, a), est un délai de forclusion (points 18 et 19). La règle 4.1 impose la signature de tout acte, pour en garantir l’authenticité et l’intégrité. La connexion au CMS avec double authentification n’y supplée pas et un acte non signé n’est pas valablement déposé (points 20 à 23). Le respect de cette exigence incombe au représentant et ne relève pas du contrôle formel de la règle 229, les demandes de régularisation du CMS et la poursuite de la procédure n’ont pas purgé le vice (points 24 à 28). Les difficultés techniques alléguées ne sont pas établies, la demande de restitution a été présentée hors du délai de six mois de la règle 320.2 et un délai supplémentaire pour conclure est refusé (points 29 à 32). Windhager supporte les frais d’appel (point 33).

Points clés pour la pratique

• Toute écriture, et en particulier la déclaration d’appel, doit être signée électroniquement avant l’expiration du délai : l’invitation du greffe à régulariser ne proroge rien (points 22 à 28).
• La restitution en l’état antérieur doit être demandée dans le délai de six mois de la règle 320.2 (points 30 et 31).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 4.1, 9.4, 220.1, a) et b), 224.1, a), 225, c), 227, 228, 229.1, 229.2, 320.1 et 320.2

Jurisprudence citée

SharkNinja v SEB, cour d’appel de la JUB, 22 mai 2026 (UPC_CoA_61/2026)

Décisions connexes

• Windhager v bellissa HAAS, 2 décembre 2025, ordonnance antérieure dans la même procédure d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.