Windhager Handelsgesellschaft v bellissa HAAS (CoA, 2 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 décembre 2025 (UPC_CoA_894/2025), le juge-rapporteur de la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’effet suspensif formée par Windhager Handelsgesellschaft contre la décision de la division locale de Mannheim du 12 septembre 2025, qui avait largement accueilli l’action en contrefaçon de bellissa HAAS (brevet EP 2 223 589) et rejeté la demande reconventionnelle en nullité. La décision confirme le seuil élevé de l’effet suspensif : ni les moyens d’appel, ni l’atteinte à la réputation liée au rappel, ni une action en nullité pendante devant une autre division ne suffisent.

Question posée

L’appelante condamnée en contrefaçon peut-elle obtenir l’effet suspensif de son appel en invoquant ses moyens d’appel, l’atteinte à sa réputation résultant du rappel et de la destruction, et une action en nullité engagée par un tiers devant la division centrale ?

Solution

Non. L’appel n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire sur demande motivée. Celle-ci n’est accueillie qu’en présence de circonstances exceptionnelles, lorsque l’intérêt de l’appelante au maintien du statu quo l’emporte sur celui de l’intimée (point 9), notamment si la décision est manifestement erronée ou si son exécution priverait l’appel de son objet (point 10). Windhager se borne à renvoyer à ses moyens d’appel, sans démontrer que les constatations de la première instance seraient manifestement insoutenables (point 11). L’atteinte à sa réputation n’est pas établie comme l’emportant sur l’intérêt de bellissa à faire cesser la contrefaçon (point 12). L’action en nullité pendante devant la division centrale de Milan est indifférente, son issue étant inconnue (point 13).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande d’effet suspensif doit démontrer une erreur manifeste de la décision attaquée ou un préjudice qui rendrait l’appel sans objet, le simple renvoi aux moyens d’appel ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 223 et 229

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Third Party, cour d’appel, 6 novembre 2023, Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, cour d’appel, 18 janvier 2024, Progress Maschinen & Automation, cour d’appel, 2 mai 2024, ICPillar v ARM, cour d’appel, 19 juin 2024, Sibio v Abbott Diabetes Care, cour d’appel, 19 août 2024

Décisions connexes

• Windhager v bellissa HAAS, 12 septembre 2025, décision de la division locale de Mannheim frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.