Polytechnik Luft- und Feuerungstechnik v Dall Energy (CoA, 24 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 avril 2026 (UPC_CoA_57/2026), la cour d’appel de la JUB refuse l’effet suspensif à l’appel de Polytechnik contre l’ordonnance de la division locale de Copenhague du 10 avril 2026 lui enjoignant, sous astreinte, de produire au profit de Dall Energy des plans et manuels de ses fours (EP 2 334 762). La production de pièces n’est pas irréversible au sens de la règle 223, puisque les pièces peuvent être écartées du dossier si l’appel aboutit.

Question posée

L’appel contre une ordonnance de production de pièces confidentielles (règle 190) doit-il avoir un effet suspensif au motif que la divulgation exposerait irrémédiablement le savoir-faire de la défenderesse ?

Solution

L’effet suspensif n’est accordé qu’exceptionnellement, notamment pour les ordonnances de procédure : lorsque l’appel serait privé d’objet faute de réversibilité, ou lorsque l’ordonnance est manifestement erronée (points 13 à 17). Les pièces produites peuvent être retirées du dossier en cas de succès de l’appel (points 18 à 24). Le régime de confidentialité interdit tout usage hors de la procédure, n’inclut ni dirigeant ni directeur administratif, réserve l’accès aux avocats et conseils en brevets qualifiés et n’est pas critiqué de manière précise quant à son étendue (points 25 à 30). Le grief de préjugement de la contrefaçon n’est pas étayé (points 31 à 33). L’intérêt de Dall Energy à la production l’emporte (point 34).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : pour obtenir l’effet suspensif contre une ordonnance de production, il faut démontrer concrètement l’insuffisance du cercle de confidentialité, l’atteinte alléguée au savoir-faire ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, 59, 73, paragraphe 2, et 74, paragraphes 1 et 3

Règlement de procédure

règles 190, 220.1, 222, 223 et 262A.6

Convention sur le brevet européen

art. 134

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB : Ocado v Autostore, 6 novembre 2023, Progress Maschinen v AWM, 2 mai 2024, ICPillar v ARM, 19 juin 2024, Meril v Edwards, 18 janvier 2024, Windhager v Bellissa, 2 décembre 2025, ALPINA v CUP&CINO, 24 mars 2026, Belkin v Philips, 29 octobre 2024, Chint v Jingao, 20 mai 2025, RiVOLUTiON v Cilag, 15 août 2025

Décisions connexes

• Polytechnik v Dall Energy, 29 juin 2026, décision sur l’appel limitant l’ordonnance de production.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.