Progress Maschinen & Automation v AWM (CoA, 2 mai 2024)

Date	2 mai 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_20143/2024 · ORD_24950/2024
Parties	Progress Maschinen & Automation AG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 mai 2024 (UPC_CoA_177/2024, APL_20002/2024, App_20143/2024), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB (P. Blok) accorde l’effet suspensif à l’appel de Progress Maschinen & Automation AG contre l’ordonnance de la division locale de Milan du 8 avril 2024, qui avait levé les mesures de conservation des preuves et d’inspection obtenues contre AWM Srl et Schnell S.p.A. et ordonné la restitution des preuves recueillies à compter du 5 juin 2024. L’ordonnance applique le critère de l’appel privé d’objet.

Question posée

L’appel contre la levée de mesures de conservation des preuves doit-il avoir un effet suspensif, alors que la restitution des preuves doit intervenir le 5 juin 2024 ?

Solution

L’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la cour d’appel sur demande motivée. L’intérêt de l’appelant au maintien du statu quo doit l’emporter exceptionnellement sur celui de l’intimé, par exemple lorsque l’exécution priverait l’appel de son objet (point 10). Tel est le cas : la restitution des preuves serait difficilement réversible et une décision au fond avant le 5 juin 2024 est incertaine (point 11). L’effet suspensif n’affecte guère les intérêts légitimes des intimées, et leur argument tiré du mal-fondé de l’appel relève de l’examen au fond (point 12). Il n’est pas statué sur les frais (point 13).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : lorsque la décision attaquée impose la restitution de preuves saisies à date fixe, l’appelant doit demander l’effet suspensif, le risque d’appel privé d’objet suffit à l’obtenir.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 74, paragraphe 1
Jurisprudence citée: AWM v Progress Maschinen & Automation, division locale de Milan, 8 avril 2024 (ordonnance attaquée), Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, cour d’appel de la JUB, 18 janvier 2024, Ocado Innovation v Third Party, cour d’appel de la JUB, 6 novembre 2023, cour d’appel de la JUB, 3 avril 2024, UPC_CoA_433/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurProgress Maschinen & Automation AG11 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'appel contre l'ordonnance milanaise levant les mesures de conservation des preuves et ordonnant la restitution des preuves au 5 juin 2024 a un effet suspensif.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

AWM v Progress Maschinen & Automatio (CFI, 8 avril 2024) citée dans cette fiche
Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CoA, 18 janvier 2024) citée dans cette fiche
Ocado Innovation v Third Party (CoA, 6 novembre 2023) citée dans cette fiche
NUNA International v CYBEX (CoA, 21 août 2026) cite cette décision
Siemens Healthineers v Hologic (CoA, 15 juillet 2026) cite cette décision
Polytechnik Luft- und Feuerungstechnik v Dall Energy (CoA, 24 avril 2026) cite cette décision
ALPINA Coffee Systems v CUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb (CoA, 24 mars 2026) cite cette décision
Guardant Health v Sophia Genetics (CoA, 18 février 2026) cite cette décision
Windhager Handelsgesellschaft v bellissa HAAS (CoA, 2 décembre 2025) cite cette décision
RiVOLUTiON v Cilag International (CoA, 15 août 2025) cite cette décision
Easee v Visibly (CoA, 26 juin 2025) cite cette décision
Chainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme (CoA, 26 mai 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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