Easee v Visibly (CoA, 26 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 juin 2025, la cour d’appel de la JUB (Kalden, Rombach, Simonsson) accorde l’effet suspensif à l’appel du dirigeant d’Easee contre l’ordonnance de la division locale de Hambourg du 30 mai 2025 qui imposait une garantie pour frais de 75 000 euros au titre de la demande reconventionnelle en nullité d’EP 3 918 974, et un effet suspensif provisoire à celui des sociétés Easee, en faillite (UPC_CoA_542/2025). L’ordonnance attaquée est jugée manifestement erronée au regard d’AorticLab v Emboline : la garantie ne peut être ordonnée qu’au profit du défendeur.

Question posée

L’ordonnance imposant au défendeur, demandeur reconventionnel en nullité, une garantie pour frais au profit du titulaire doit-elle être privée d’effet pendant l’appel ?

Solution

L’effet suspensif reste exceptionnel au regard de l’article 74, paragraphe 1, de l’Accord, il se justifie en cas d’erreur manifeste ou lorsque l’exécution priverait l’appel de son intérêt (points 12 et 13). L’article 69, paragraphe 4, ne permet pas d’ordonner une garantie à la demande du demandeur, même en réponse à une demande reconventionnelle en nullité. L’erreur est manifeste (points 14 à 16) et dispense de démontrer un préjudice irréparable (point 17). Les sociétés insolvables obtiennent un effet suspensif provisoire, le temps de se prononcer sur le pouvoir de leur conseil (points 18 et 19). Pas de décision sur les frais (point 20).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire du brevet ne peut obtenir de garantie pour frais contre le défendeur, même au titre de la demande reconventionnelle en nullité, une ordonnance contraire peut être suspendue en appel sans preuve d’un préjudice irréparable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4, et art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règle 223

Jurisprudence citée

Meril v Edwards, 18 janvier 2024, ICPillar, 19 juin 2024, Sibio v Abbott Diabetes Care, 19 août 2024, Ocado Innovation v Third Party, 6 novembre 2023, Progress Maschinen & Automation, 2 mai 2024, Koninklijke Philips v Belkin, 29 octobre 2024, AorticLab v Emboline, 20 juin 2025

Décisions connexes

• Visibly, 30 mai 2025, ordonnance de garantie pour frais frappée d’appel.
• Easee, 26 juin 2025, suspension de la première instance pour insolvabilité.
• Easee v Visibly, 1er juillet 2025, suspension des appels.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.