Ocado Innovation v Third Party (CoA, 6 novembre 2023)

Date	6 novembre 2023
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande d'effet suspensif (règle 223)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_407/2023
Référence au registre	App_584588/2023/ · UPC_CoA_407/2023
Parties	Ocado Innovation Limited v. Third Party

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 novembre 2023 (UPC_CoA_407/2023, App_584588/2023), la juge permanente de la cour d’appel de la JUB, statuant en extrême urgence, confère un effet suspensif à l’appel d’Ocado Innovation contre l’ordonnance de la division régionale nordique et balte (ORD_573437/2023) qui accordait à un tiers l’accès, à compter du 7 novembre 2023, au mémoire introductif d’instance de son action contre les sociétés Autostore (règle 262.1(b)). Le tiers n’aura pas accès au mémoire avant la décision de la cour d’appel sur le fond. L’ordonnance montre que l’accès du public, une fois donné, ne peut plus être repris, ce qui justifie la suspension.

Question posée

L’appel contre une ordonnance accordant à un tiers l’accès au mémoire introductif d’instance doit-il avoir un effet suspensif, et le juge permanent peut-il statuer d’office en extrême urgence ?

Solution

L’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la cour d’appel sur demande motivée (article 74 de l’Accord), et la cour statue sans délai. En cas d’extrême urgence, le juge permanent dispose de tous les pouvoirs de la cour (points 4 et 5). Bien qu’Ocado n’ait pas invoqué la règle 223.4, la brièveté du délai justifie son application (point 3). Sans effet suspensif, l’ordonnance d’accès serait exécutoire le 7 novembre 2023 et l’appel deviendrait sans objet (point 6).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la partie qui fait appel d’une ordonnance d’accès du public doit demander aussitôt l’effet suspensif, faute de quoi l’accès donné rendrait l’appel sans objet.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 74
Règlement de procédure: règles 223, 223.4, 233 et 262.1(b)
Autres textes: Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

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Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_407/2023 numéro officiel

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Parties

demandeurOcado Innovation Limited9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurThird PartySuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'effet suspensif (règle 223)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel confère un effet suspensif à l'appel d'Ocado : le tiers n'aura pas accès au mémoire introductif d'instance avant la décision sur le fond de l'appel, faute de quoi l'appel serait privé d'objet.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

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Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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