Sibio v Abbott Diabetes Care (CoA, 19 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 août 2024 (UPC_CoA_388/2024), la cour d’appel de la JUB accorde l’effet suspensif à l’appel de Sibio Technology et Umedwings Netherlands contre l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 19 juin 2024 par la division locale de La Haye au profit d’Abbott Diabetes Care (UPC_CFI_130/2024, brevet EP 2 713 879), mais seulement en tant que cette ordonnance s’étend à l’Irlande. L’Irlande, qui a signé l’Accord sans le ratifier, n’est pas un État membre contractant : l’y inclure revenait à accorder plus que ce qui était demandé.

Question posée

La demande d’effet suspensif présentée dans le mémoire d’appel est-elle recevable, et l’extension d’une injonction provisoire à un État signataire non ratifiant justifie-t-elle de suspendre l’exécution ?

Solution

La demande peut figurer dans le mémoire d’appel sans flux de travail distinct du CMS. Elle suit alors le calendrier ordinaire, une demande séparée restant conseillée en cas d’urgence (points 4 et 5). L’appel n’ayant pas d’effet suspensif en principe (art. 74, paragraphe 1, de l’Accord), une exception suppose notamment une décision manifestement erronée ou un appel privé d’objet par l’exécution (points 6 et 7). Abbott demandait une injonction pour les États membres contractants où le brevet est en vigueur. La division locale y avait inclus l’Irlande (point 9). Or seul l’État qui a signé et ratifié l’Accord est un État membre contractant (art. 84, paragraphe 2), et la division a donc statué au-delà de la demande, en violation de l’article 76 (points 10 et 11), peu important que Sibio n’ait pas contesté la compétence pour l’Irlande (point 12). Pour le surplus, aucune erreur manifeste ni intérêt prépondérant n’est démontré (point 13).

Points clés pour la pratique

• Une demande visant « les États membres contractants » ne couvre que les États ayant ratifié l’Accord. L’Irlande en est exclue.
• La demande d’effet suspensif peut être jointe au mémoire d’appel, mais elle n’est alors examinée qu’après le mémoire en réponse.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1, 76 et 84, paragraphe 2

Règlement de procédure

règle 223

Jurisprudence citée

Ocado Innovation, cour d’appel de la JUB, 6 novembre 2023 (UPC_CoA_407/2023), Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences, cour d’appel de la JUB, 18 janvier 2024 (UPC_CoA_4/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.