Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CoA, 16 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 janvier 2025 (UPC_CoA_12/2025), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB, Emmanuel Gougé, rejette la demande d’effet suspensif présentée par Bhagat Textile Engineers à l’appui de son appel contre la décision de la division locale de Milan du 4 novembre 2024 ayant retenu la contrefaçon du brevet EP 2 145 848 d’Oerlikon Textile et prononcé une injonction, des astreintes, des dommages et intérêts provisionnels et une condamnation aux frais. L’ordonnance rappelle le caractère exceptionnel de l’effet suspensif, même limité aux condamnations pécuniaires.

Question posée

L’appel doit-il avoir un effet suspensif, pour toute la décision ou pour ses seules dispositions financières, au motif d’une procédure en nullité parallèle engagée par un tiers ?

Solution

L’effet suspensif n’est accordé que si les circonstances justifient une exception, en tenant compte notamment de l’état des procédures en nullité et d’appel et des intérêts des parties. Il appartient au demandeur d’établir ces circonstances (points 10 et 11). La procédure parallèle concerne un tiers, les doutes sérieux allégués sur la validité ne sont pas expliqués et rien n’est dit de son état d’avancement (points 12 et 13). Bhagat n’a pas formé de demande reconventionnelle en nullité en première instance ni n’est intervenue dans la procédure parallèle (point 14), et ses intérêts ne l’emportent pas sur ceux d’Oerlikon (point 15). Vu l’exigence de célérité, la demande est tranchée sans entendre l’intimée (point 16).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur qui n’a pas contesté la validité en première instance peut difficilement s’appuyer, au stade de l’effet suspensif, sur une action en nullité engagée par un tiers.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 220.1, 223.2 et 223.3

Jurisprudence citée

Sibio v Abbott, cour d’appel, 19 août 2024, Mala v Nokia, cour d’appel, 21 juin 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.