Hurom v NUC Electronics (CoA, 6 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB refuse l’effet suspensif à l’appel de NUC Electronics contre la décision de la division locale de Mannheim du 11 mars 2025 qui l’a condamnée, pour contrefaçon d’EP 2 028 981, à fournir à Hurom des informations sur l’origine, les circuits de distribution, les quantités, les prix et les tiers impliqués. L’ordonnance d’information de l’article 67 de l’Accord n’est suspendue qu’en présence de circonstances exceptionnelles, que l’invocation de secrets d’affaires ne suffit pas à établir.

Question posée

L’appel d’une décision au fond ordonnant la communication d’informations au titre de l’article 67 de l’Accord doit-il recevoir un effet suspensif (article 74, paragraphe 1, et règle 223) ?

Solution

L’effet suspensif suppose des circonstances exceptionnelles, telles qu’une décision manifestement erronée ou un appel qui perdrait son objet, et la charge de la preuve pèse sur le demandeur (points 15 à 17). L’article 67, qui reprend l’article 8 de la directive 2004/48, sert un niveau élevé de protection, de sorte que la suspension d’une ordonnance d’information reste exceptionnelle (points 18 à 20).

NUC n’établit ni erreur manifeste ni perte d’objet de l’appel, et ses intérêts de confidentialité ne l’emportent pas sur celui de Hurom à obtenir rapidement les informations (point 21). La division locale avait déjà écarté tout risque d’abus et la décision attaquée limite l’usage des informations (points 22 et 23). La demande est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Le défendeur condamné à fournir des informations doit s’exécuter pendant l’appel, sauf à démontrer concrètement un préjudice irréparable ou une erreur manifeste (points 17 et 21).
• Les limites d’usage fixées par la décision au fond comptent parmi les garanties que la cour prend en compte (point 23).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58, 67 et 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 223 et 262A

Directive 2004/48/CE

art. 8

Jurisprudence citée

Sibio v Abbott, 19 août 2024, Bhagat v Oerlikon, 16 janvier 2025, ICPillar v ARM, 19 juin 2024

Décisions connexes

• NUC Electronics Europe v Hurom, 2 juin 2025, rejet d’une demande de confidentialité portant sur les informations à communiquer dans l’action parallèle UPC_CFI_159/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.