Hurom v NUC Electronics (CoA, 26 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 26 mai 2026 (UPC_CoA_916/2025), la cour d’appel de la JUB autorise Hurom à se désister de son appel contre la décision de la division locale de Mannheim du 2 octobre 2025 (UPC_CFI_162/2024) rendue dans le litige qui l’oppose à NUC Electronics sur le brevet EP 2 028 981, déclare la procédure close et met à la charge de Hurom les frais de NUC dans les deux instances. Deux points retiennent l’attention : l’absence d’intérêt légitime à une décision lorsque le désistant prend les frais à sa charge, et l’application dans le temps de la règle 370.9 modifiée sur le remboursement des taxes.

Question posée

L’intimé qui conclut au rejet de l’appel justifie-t-il d’un intérêt légitime s’opposant au désistement, et quel taux de remboursement des taxes s’applique à un désistement demandé en 2026 dans un appel formé en 2025 ?

Solution

Le désistement est possible jusqu’à la décision définitive, sauf intérêt légitime de l’autre partie à obtenir une décision, règle applicable par analogie à l’appelant (point 12). NUC n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti (point 13) et, même en tenant compte de son mémoire en réponse tardif, aucun intérêt légitime n’existe dès lors que Hurom supporte les frais (point 14). La cour fixe la valeur de l’appel à 75 000 euros (point 15) et retient l’engagement de Hurom de supporter les frais raisonnables et proportionnés de NUC dans les deux instances (points 16 et 17). La règle 370.9 modifiée, en vigueur le 1er janvier 2026, s’applique aux demandes déposées après le 31 décembre 2025 : la demande de désistement, antérieure à la clôture de la procédure écrite, ouvre droit au remboursement de 50 % des taxes d’appel et non de 60 % (points 18 à 22).

Points clés pour la pratique

• L’intimé ne peut faire obstacle au désistement lorsque l’appelant s’engage à supporter ses frais.
• Enseignement pratique : le taux de remboursement dépend de la date de la demande de désistement, la version modifiée de la règle 370.9 s’appliquant aux demandes déposées à compter de 2026.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 152, 265.1, 265.2, c), et 370.9, b)

Autres textes

Décision du comité administratif du 4 novembre 2025 modifiant le barème des taxes et le règlement de procédure

Jurisprudence citée

10x v Curio, cour d’appel, 5 juillet 2024 (UPC_CoA_234/2024), VMR Products v NJOY Netherlands, cour d’appel, 9 janvier 2026

Décisions connexes

• Cour d’appel, 27 mars 2026 (UPC_CoA_409/2025, 410/2025 et 420/2025), décision rendue dans les appels connexes, à la suite de laquelle l’appel a été retiré.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.