Lionra v Cisco Systems (CoA, 17 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 17 juillet 2026 (UPC_CoA_360/2025), la cour d’appel de la JUB autorise, à la suite d’une transaction, le retrait de l’appel de Lionra contre la décision de la division locale de Hambourg du 19 février 2025 (EP 2 201 740), constate que l’appel incident de Cisco est réputé retiré et clôt la procédure. Elle rejette en revanche la demande de remboursement de 20 % des taxes judiciaires : depuis le 1er janvier 2026, ce remboursement pour retrait avant la clôture de la procédure orale n’existe plus, et la date de la demande de retrait détermine le régime applicable. La décision intéresse toute partie qui négocie une transaction en appel.

Question posée

Le remboursement de 20 % des taxes prévu par l’ancienne règle 370.9, b), iii), reste-t-il dû pour un appel formé en 2025 mais retiré après le 1er janvier 2026 ?

Solution

Le retrait est autorisé, Cisco ayant déclaré n’avoir aucun intérêt légitime à une décision (points 11 à 13). L’appel incident est réputé retiré en vertu de la règle 237.5 (point 14), et aucune décision sur les frais n’est rendue, les parties y ayant renoncé (points 15 et 16). Le remboursement de 20 % a été supprimé par la décision du comité administratif du 4 novembre 2025, à compter du 1er janvier 2026 (points 18 et 19). La cour retient comme critère la date de la demande de retrait, qui fait naître le droit au remboursement ni la sécurité juridique ni la confiance légitime n’imposent d’appliquer l’ancienne règle, et Lionra n’établit aucune atteinte disproportionnée à ses droits (point 21). La demande ayant été présentée le 6 juillet 2026, seule la règle actuelle s’applique, qui ne prévoit un remboursement qu’en cas de retrait avant la clôture de la procédure écrite (points 22 et 23).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : pour une transaction conclue en appel, le calendrier compte, sous la règle 370.9 actuelle, seul un retrait antérieur à la clôture de la procédure écrite ouvre droit à remboursement (point 22).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 237.5, 265.1, 265.2, c), et 370.9

Autres textes

décision du comité administratif du 4 novembre 2025 modifiant le barème des taxes judiciaires

Jurisprudence citée

Bekaert v Polidoro, cour d’appel de la JUB, 6 juillet 2026 (UPC_CoA_29/2026 et UPC_CoA_30/2026), Hurom v NUC, cour d’appel de la JUB, 26 mai 2026 (UPC_CoA_916/2025), VMR Products v NJOY, cour d’appel de la JUB, 9 janvier 2026 (UPC_CoA_257/2025), cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_234/2024 (Curio), CJUE, 17 décembre 2015, Szemerey, C-330/14, CJUE, 11 juin 2015, Berlington Hungary, C-98/14

Décisions connexes

• Lionra v Cisco Systems, 19 février 2025, décision de la division locale de Hambourg frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.