Lionra v Cisco Systems (CFI, 19 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 19 février 2025 (UPC_CFI_58/2024), la division locale de Hambourg statue sur l’action en contrefaçon d’EP 2 201 740 B1 engagée par Lionra Technologies Ltd. contre Cisco Systems GmbH et Cisco Systems, Inc., et sur la demande reconventionnelle en nullité. Les motifs s’ouvrent sur un double constat : l’action, recevable, est mal fondée, et la demande reconventionnelle en nullité l’est également. La partie lue de la décision est surtout utile sur trois points : la présomption de titularité attachée à l’inscription au registre, l’admission d’antériorités tardives lorsque le demandeur modifie sa thèse de contrefaçon dans sa réplique, et l’interprétation des revendications selon l’article 69 de la CBE. L’action est rejetée faute de dispositif DMA dans les commutateurs Cisco. Les frais sont répartis à 40 % pour Lionra et 60 % pour les défenderesses, et la valeur totale du litige est fixée à 3 750 000 EUR.

Faits et procédure

Le brevet, intitulé « traitement rapide de paquets dans un réseau sans fil », a été déposé le 11 septembre 2008 par Harris Corporation. Il vise à réduire la latence de traitement des en-têtes de paquets grâce à un dispositif d’accès direct à la mémoire (DMA) écrivant les en-têtes à la fois dans une mémoire tampon et dans des mémoires propres à chaque couche de protocole. Lionra reprochait aux commutateurs Cisco Catalyst 9×00, équipés d’au moins une puce UADP, une contrefaçon directe de la revendication 6 et indirecte de la revendication 1, et défendait le brevet par six requêtes subsidiaires. Les défenderesses contestaient la qualité pour agir de Lionra, concluaient au rejet et demandaient l’annulation des revendications 1 et 6. L’audience s’est tenue le 11 décembre 2024 devant la formation présidée par la juge Klepsch (rapporteure Dr Schilling, avec la juge Agergaard et le juge technicien Dr Keller).

Le droit applicable

Sur la titularité, la division applique la règle 8.5, la règle 8.4 et l’article 47, paragraphe 1, de l’Accord : l’inscription au registre fait présumer le droit, la charge de la preuve contraire pesant sur les défenderesses. Sur la demande reconventionnelle, elle fonde sa compétence sur l’article 32, paragraphe 1, point e), de l’Accord et sur les articles 24, point 4, 71 bis et 71 ter, point 1, du règlement Bruxelles I bis. Sur l’interprétation, elle suit l’arrêt NanoString v 10x Genomics de la cour d’appel : la revendication est la base de la protection, la description et les dessins étant toujours consultés, et les mêmes principes valent pour la contrefaçon et la validité.

Question posée

L’inscription au registre suffit-elle à établir la qualité pour agir face à des objections sur la chaîne des cessions, des antériorités produites après la demande reconventionnelle sont-elles recevables, et les revendications 1 et 6 sont-elles valables au regard des antériorités invoquées ?

Solution

La division retient que Lionra peut se prévaloir de son inscription : la cession de 2017 entre sociétés du groupe n’est pas discutée, celle de 2021 a été inscrite le 16 mars 2023, et l’allégation de non-paiement du prix relève de la pure spéculation. Elle admet quatre documents supplémentaires (BP-CR5 à BP-CR8), au titre de son pouvoir d’appréciation, Lionra ayant modifié dans sa réplique sa thèse de contrefaçon, ce que les défenderesses ne pouvaient anticiper en formant leur demande reconventionnelle. Les requêtes subsidiaires sont jugées recevables au regard de la règle 30, sans exigence de jeux complets de revendications. Sur le fond, elle interprète « nœud de sortie » comme couvrant les nœuds intermédiaires et terminaux, et l’écriture « simultanée » comme n’exigeant pas une stricte concomitance mais une mise à disposition lisible des en-têtes dans la mémoire de couche. Aucune des antériorités examinées (Cornett, Bechtolsheim, Zemach, Wilford, Moll) ne divulgue un dispositif DMA réalisant ces écritures parallèles sans le processeur, de sorte que les revendications 1 et 6 sont jugées valables. Leung, l’ouvrage Cisco de 2004 et l’ouvrage Network Processor Design ne divulguent pas davantage ce dispositif, et aucune combinaison n’est évidente, faute de motif de greffer une DMA sur des solutions fermées. Les requêtes subsidiaires sont sans objet.

La contrefaçon est écartée : un dispositif DMA au sens du brevet suppose une logique de commande (registres ou canaux programmés) permettant l’écriture ciblée et simultanée dans la mémoire tampon et dans les mémoires de couche. Le FIFO d’entrée des puces UADP n’est qu’une ligne de données, et l’extraction des en-têtes par le parser du contrôleur de transfert intervient trop tard, avec un retard incompatible avec l’objectif du brevet, si bien que ni la contrefaçon indirecte de la revendication 1 ni la contrefaçon directe de la revendication 6 ne sont établies. La question de la qualité de défendeur reste sans objet. Les frais sont répartis à 40 % pour Lionra et 60 % pour les défenderesses. La valeur de l’action est fixée à 1 500 000 EUR et celle de la demande reconventionnelle, majorée de 50 %, à 2 250 000 EUR. La provision sur frais demandée par les défenderesses est refusée, celles-ci supportant la plus grande part des frais (règle 150.2).

Points clés pour la pratique

• L’inscription au registre crée une présomption de titularité que le défendeur doit renverser par des éléments concrets, non par des doutes sur les cessions.
• Le défendeur peut obtenir l’admission d’antériorités tardives lorsque le demandeur a modifié sa thèse de contrefaçon dans sa réplique.
• Les requêtes subsidiaires de modification n’ont pas à prendre la forme de jeux complets de revendications.
• Enseignement pratique : la thèse de contrefaçon doit être arrêtée dès la demande introductive, faute de quoi le défendeur se voit rouvrir le débat sur la validité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, point e), 36, paragraphe 3, 47, paragraphe 1, 63, paragraphe 1, et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 8.4, 8.5, 24, 25, 30, 150 et 370.6

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif, art. 54, art. 56

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, 71 bis et 71 ter, point 1

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), Avago v Tesla, division locale de Hambourg, 26 août 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.