Lionra Technologies v Cisco Systems (CFI, 2 juin 2025)

Date	2 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_15203/2025 · ORD_15672/2025
Parties	Lionra Technologies Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de Hambourg accorde à Lionra la restitutio in integrum pour le délai de la règle 151, expiré le 19 mars 2025, dans lequel elle devait engager la procédure de fixation des frais consécutive à la décision au fond du 19 février 2025 contre Cisco (EP 2 201 740). La prorogation rétroactive de la règle 9.3(a) est en revanche refusée. L’ordonnance précise le niveau de diligence exigé d’un cabinet dont le secrétariat a omis d’inscrire un délai.

Question posée

Une partie qui a laissé expirer le délai de la règle 151 peut-elle obtenir une prorogation rétroactive au titre de la règle 9.3(a) ou, à défaut, la restitutio de la règle 320 ?

Solution

La prorogation, même rétroactive, suppose une demande présentée avant l’expiration du délai. Ensuite, seule la restitutio reste ouverte, qui l’emporte comme règle spéciale. La demande de restitutio est recevable (règles 320.2 et 320.4) et la règle 320.1 couvre aussi le délai de la règle 151.

La faute du représentant est imputée à la partie (règles 8.1 et 8.2). Lionra a toutefois établi un contrôle à quatre yeux, avec vérifications par sondage de l’avocat responsable. Compte tenu du caractère prorogeable du délai et de la pratique hambourgeoise de suspendre la fixation des frais pendant l’appel (règle 295(d)), l’oubli de deux employés est une cause étrangère à la partie. La procédure de fixation des frais se poursuit. L’ordonnance n’est pas susceptible d’appel (règle 320.7).

Points clés pour la pratique

Une organisation documentée de contrôle des délais peut suffire à établir la diligence requise par la règle 320.1.
Quatre jours plus tard, la cour d’appel a jugé, dans l’affaire Hanshow, que le délai de la règle 151 ne peut être prorogé au titre de la règle 9.3(a) et que seule la restitutio est ouverte.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 8, 9.3, 150, 151, 295(d) et 320
Jurisprudence citée: SES-imagotag v Hanshow, division locale de Munich, 11 octobre 2024, Amycell, division locale de La Haye, 1er avril 2025

Décisions connexes

Lionra v Cisco Systems, 19 février 2025, décision au fond répartissant les frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurLionra Technologies Ltd.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La prorogation rétroactive de la règle 9.3(a) est exclue après l'expiration du délai, mais la restitutio est accordée, l'omission de deux employés malgré un contrôle à quatre yeux étant une cause étrangère à la partie.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 201 740 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Amycell v *** (CFI, 1er avril 2025) citée dans cette fiche
Lionra v Cisco Systems (CFI, 19 février 2025) citée dans cette fiche
SES-imagotag v Hanshow (CFI, 11 octobre 2024) citée dans cette fiche
Angelalign France Technology v Align Technology (CoA, 10 mars 2026) cite cette décision
Heraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 13 janvier 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 201 740`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Lionra v Cisco Systems (CoA, 17 juillet 2026) · Lionra Technologies v Cisco Systems (CoA, 12 août 2025) · Lionra v Cisco Systems (CFI, 19 février 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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