SES-imagotag v Hanshow (CFI, 11 octobre 2024)

Date	11 octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance de procédure
Référence au registre	App_3393/2024 · ORD_3585/2024 · UPC_CFI_292-2023
Parties	SES-imagotag SA v. Hanshow Technology Co. Ltd, Hanshow Germany GmbH, Hanshow France SAS, Hanshow Netherlands B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 11 octobre 2024 (UPC_CFI_292/2023, App_3393/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (Pichlmaier) fixe à 200 000 euros les frais de première instance que SES-imagotag doit rembourser aux quatre sociétés Hanshow, après le rejet de sa demande de mesures provisoires. La décision donne une grille de lecture concrète du contrôle des frais de représentation.

Question posée

Comment apprécier le caractère raisonnable et proportionné des frais de représentation dont le remboursement est demandé, dans la limite du plafond ?

Solution

Le juge procède à un contrôle de plausibilité : un décompte heure par heure et des justificatifs ne sont pas exigés, des notes d’honoraires occultées sont admises, et chaque poste n’a pas à être vérifié si le total est plausible. L’article 48, paragraphe 3, de l’Accord ne limite pas le nombre de représentants : une équipe de trois avocats et deux conseils en brevets pour quatre défenderesses liées est admise. Le juge retient jusqu’à 150 heures par avocat principal et 40 heures par conseil en brevets. Les frais d’interprétation simultanée (4 450 euros) sont exclus faute de demande au titre de la règle 109, les frais de voyage non demandés ne sont pas alloués, et ceux du mémoire préventif (12 141 euros) sont admis. Le total raisonnable de 202 041 euros est ramené au plafond de 200 000 euros, payable au 8 novembre 2024.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une demande de remboursement des frais peut aboutir sans décompte détaillé, mais les frais d’interprétation supposent une demande préalable au titre de la règle 109 et les frais de voyage doivent être expressément réclamés.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 48, paragraphe 3, 62, 69, paragraphe 1, et 82
Statut de la Cour: art. 37, paragraphe 2
Règlement de procédure: règles 109, 118.8, 150, 151(d), 152.1, 156, 158.2, 221, 354 et 355.4

Décisions connexes

SES-imagotag SA v Hanshow, 20 décembre 2023, ordonnance rejetant la demande de mesures provisoires et fixant le plafond des frais.
Hanshow Germany, 29 juillet 2024, décision de la cour d’appel de la JUB.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

SES-imagotag SA v Hanshow Et al (CFI, 2023-12-20), 20 décembre 2023

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurHanshow Germany GmbH7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHanshow France SAS6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHanshow Netherlands B.V.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHanshow Technology Co. Ltd.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSES-imagotag SA5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur fixe à 200 000 euros, montant du plafond, les frais de première instance que SES-imagotag doit rembourser aux défenderesses Hanshow.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Hanshow Technology v VusionGroup (CoA, 29 juillet 2024) citée dans cette fiche
SES-imagotag v Hanshow Technology (CFI, 20 décembre 2023) citée dans cette fiche
Lionra Technologies v Cisco Systems (CFI, 2 juin 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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