SES-imagotag v Hanshow Technology (CFI, 20 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 décembre 2023 (UPC_CFI_292/2023, ACT_567009/2023), la division locale de Munich (M. Zigann, président, T. Pichlmaier, juge rapporteur, M. Kokke, et U. Schwengelbeck, juge techniquement qualifié) rejette la demande de mesures provisoires formée par SES-imagotag SA contre quatre sociétés du groupe Hanshow sur le fondement de l’EP 3 883 277, relatif à des étiquettes électroniques de gondole.

La division retient sa compétence mais n’est pas convaincue avec une sécurité suffisante de la contrefaçon, ce qui la dispense d’examiner la validité. L’intérêt de l’ordonnance tient à l’interprétation de la revendication à la lumière de la description et de la rédaction initiale, et à la mise à la charge du demandeur débouté des frais du mémoire préventif.

Faits et procédure

La demanderesse, titulaire du brevet, reprochait aux défenderesses (Hanshow Technology Co. Ltd, société mère établie en Chine, et ses filiales de distribution allemande, française et néerlandaise) la commercialisation d’étiquettes des gammes Nebular et Stellar. Elle sollicitait une injonction couvrant dix-sept États contractants, assortie d’une astreinte. Les défenderesses avaient déposé un mémoire préventif le 10 août 2023 (App_560285/2023), la demande a été introduite le 4 septembre 2023 et plaidée le 28 novembre 2023.

L’ordonnance relève qu’un opt-out, déclaré le 28 avril 2023 pour la demande sous-jacente, a été retiré le 29 août 2023, l’effet unitaire ayant été enregistré le 1er septembre 2023. Une action en nullité est pendante (UPC_CFI_360/2023). Les défenderesses contestaient la compétence, la contrefaçon, la validité, l’urgence et la balance des intérêts.

Le droit applicable

La compétence de la division locale repose sur l’article 33, paragraphe 1, de l’Accord, combiné avec l’article 32, paragraphe 1, c) : la demanderesse alléguait des actes en Allemagne, notamment l’utilisation des produits dans un supermarché munichois et un achat test du 20 août 2023. Au stade de la compétence, une allégation cohérente suffit, la réalité de la contrefaçon relève du fond. Les actes sont imputés aux quatre défenderesses au vu de contrats-cadres de vente conclus avec des distributeurs européens.

Les frais relèvent de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord, le mémoire préventif transmis au titre de la règle 207.8 fait partie de la procédure.

Question posée

Les étiquettes Hanshow reproduisent-elles les caractéristiques selon lesquelles la carte de circuit imprimé et la puce sont logées du côté de la face arrière du boîtier, tandis que l’antenne se trouve du côté de la face avant ?

Solution

La division lit ensemble les caractéristiques 7 et 8.4, la puce et l’antenne interagissant techniquement, en s’appuyant sur la description et sur la formule « à distance de » de la revendication initiale en français, qui montre que l’éloignement vise à limiter les interférences. Chaque composant est rattaché à une face : l’antenne doit se trouver entièrement du côté de la face avant, la puce entièrement du côté de la face arrière. La question de savoir si l’antenne peut se situer derrière l’écran est laissée ouverte.

Pour le modèle Nebular-350 Y-N, examiné en détail, une partie substantielle de l’antenne se trouve sur la surface intérieure arrière du boîtier. La face avant s’entend de la fenêtre placée devant l’écran, non de l’arrière de l’écran. La même conclusion vaut pour les autres produits, dans la mesure où ils ont été présentés. La demande est rejetée sans examen de la validité. La demanderesse supporte les frais, y compris ceux du mémoire préventif, qui sont en règle générale à rembourser par le demandeur débouté, dans la limite de 200 000 euros, la valeur du litige est fixée à 2 000 000 euros, chiffre indiqué par la demanderesse et non contesté.

Points clés pour la pratique

• Au stade de la compétence, la division se contente d’une allégation cohérente d’actes commis sur le territoire d’un État contractant.
• La rédaction initiale de la revendication peut éclairer le sens des caractéristiques modifiées, aux côtés de la description.
• Le mémoire préventif transmis au juge entre dans la procédure : ses frais sont en principe remboursés par le demandeur débouté.
• Enseignement pratique : une demande de mesures provisoires doit établir la contrefaçon de chaque modèle visé avec une sécurité suffisante, à défaut, la division ne se prononce ni sur la validité, ni sur l’urgence.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, c), art. 33, paragraphe 1, art. 69, paragraphe 1, et art. 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 207.8, 220.1 c) et 224.1 b)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.