SES-imagotag v Hanshow Technology (CFI, 18 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 11 octobre 2024 (UPC_CFI_292/2023, ACT_567009/2023, App_44953/2024), la division locale de Munich (M. Zigann, président, T. Pichlmaier, rapporteur, M. Kokke, juge Schwengelbeck) déclare irrecevable, pour tardiveté, la demande de fixation des frais d’appel de 131 874,80 euros présentée par Hanshow Technology et trois autres sociétés Hanshow contre SES-imagotag, après le rejet par la cour d’appel, le 13 mai 2024, de l’appel contre le refus de mesures provisoires.

Question posée

Le délai d’un mois de la règle 151 pour demander la fixation des frais peut-il être prorogé rétroactivement au titre de la règle 9.3(a), ou seule la restitutio in integrum de la règle 320 est-elle ouverte ?

Solution

Le délai expirait le 13 juin 2024, la demande a été déposée le 18 juin devant la cour d’appel, qui l’a renvoyée au rapporteur de première instance en retenant cette date de dépôt. La division laisse ouverte la question de savoir si la règle 9.3(a) permet en général une prorogation rétroactive : elle l’exclut pour le délai de la règle 151, la restitutio in integrum de la règle 320.1 étant une règle spéciale qui l’emporte. Aucune demande de restitutio n’a été formée devant la juridiction compétente, les demanderesses ayant délibérément renoncé à la déposer en première instance, et la taxe n’a pas été acquittée au dépôt (règles 320.2 et 371) : la demande est réputée non présentée (règle 15.2). La demande de prorogation est rejetée comme non admissible et la demande de fixation des frais comme irrecevable.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : en cas de dépassement du délai d’un mois de la règle 151, seule une demande de restitutio in integrum, formée devant la juridiction compétente et accompagnée du paiement de la taxe, peut sauver la demande de frais.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 15.2, 151, 221, 320 et 371

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée, hors JUB : CJUE, citée d’après GRUR 2012, 904, sur la règle spéciale.

Décisions connexes

• SES-imagotag v Hanshow, 20 décembre 2023, ordonnance de première instance sur les mesures provisoires.
• SES-imagotag v Hanshow, 13 mai 2024, décision de la cour d’appel dont les frais étaient réclamés.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.