SES-imagotag v Hanshow (CoA, 13 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024, APL_8/2024), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de VusionGroup (anciennement SES-imagotag) contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 20 décembre 2023 qui avait refusé des mesures provisoires contre quatre sociétés du groupe Hanshow sur le brevet à effet unitaire EP 3 883 277, relatif à des étiquettes électroniques de gondole munies d’une antenne NFC ou RFID.

La décision intéresse la pratique par sa règle d’interprétation, énoncée en sommaire : une caractéristique de la revendication s’interprète toujours à la lumière de la revendication dans son ensemble. Elle confirme aussi que le juge des mesures provisoires doit tenir la contrefaçon pour au moins plus probable que son absence.

Faits et procédure

La demanderesse sollicitait une interdiction dans les dix-sept États membres de la JUB, assortie d’une astreinte de 250 000 euros, en invoquant une contrefaçon littérale des revendications 1 et 3 par les gammes Nebular et Stellar. La division locale de Munich a rejeté la demande, faute de certitude suffisante sur la contrefaçon : l’antenne des étiquettes litigieuses se trouvant pour l’essentiel derrière l’écran, la caractéristique 8.4 n’était pas reproduite. En appel, la demanderesse reprochait au premier juge une mauvaise interprétation des caractéristiques 7 et 8.4 et un recours indu à l’historique de la procédure de délivrance. Les défenderesses maintenaient en outre leurs moyens de nullité (extension, nouveauté, activité inventive). L’audience s’est tenue le 27 mars 2024 devant la première chambre, présidée par le juge Grabinski.

Le droit applicable

La cour applique les articles 62, paragraphe 4, de l’Accord et 211.2 du règlement de procédure, ainsi que l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif. Elle reprend les principes d’interprétation de l’arrêt 10x Genomics et Harvard v NanoString : la revendication est le point de départ, la description et les dessins sont toujours consultés, l’interprétation se fait du point de vue de l’homme du métier et les mêmes principes valent pour la contrefaçon et pour la validité (point 26).

Question posée

La caractéristique 8.4, qui exige que l’antenne soit disposée sur ou dans le boîtier du côté de la face avant de l’étiquette, est-elle reproduite lorsque l’antenne se trouve derrière l’écran, au niveau de la carte de circuit imprimé ?

Solution

La caractéristique 8.4 doit être lue avec les caractéristiques 7 et 8.3 : la puce, logée côté face arrière, et l’antenne ne doivent pas se trouver au même endroit du boîtier, et l’antenne doit être plus proche de la face avant que la carte de circuit imprimé, ce qui exclut une disposition coplanaire (points 29 à 31). La face avant correspond au plan de l’écran, et l’antenne ne doit pas se trouver derrière celui-ci (point 32). La cour écarte la lecture selon laquelle il suffirait que l’antenne ne soit pas derrière la carte de circuit imprimé, une disposition côte à côte étant contraire à la description et exposée à l’effet de désaccord causé par les cartes métalliques (points 33 et 34). Cette interprétation repose sur le texte de la revendication éclairé par la description et les dessins, sans recours à l’historique de la délivrance, dont l’utilisation reste une question ouverte (point 37).

Dans tous les produits litigieux, l’antenne est située derrière l’écran. Pour le modèle Nebular 350, le circuit souple portant l’antenne est au niveau de la carte de circuit imprimé, et les photographies, échantillons et arguments tirés des évidements et de la batterie ne prouvent pas le contraire (points 39 à 43). La revendication 3, dépendante, n’est pas davantage contrefaite (point 44). L’appel est rejeté et les frais d’appel sont mis à la charge de l’appelante (points 46 et 47).

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique de revendication ne s’isole pas : sa portée se déduit de son articulation avec les autres caractéristiques de la revendication.
• Le standard de preuve en mesures provisoires demeure exigeant : la contrefaçon doit être au moins plus probable que son absence.
• La cour d’appel n’a pas tranché la question de l’utilisation de l’historique de la délivrance pour interpréter le brevet.
• Enseignement pratique : avant de solliciter des mesures provisoires, le titulaire doit vérifier la reproduction de chaque caractéristique à la lumière de l’économie générale de la revendication, et non sur la seule base de sa lettre.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 211.2

Convention sur le brevet européen

art. 52 à 57, 64, 69 et protocole interprétatif de l’article 69

Jurisprudence citée

10x Genomics et Harvard v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023, App_576355/2023)

Décisions connexes

• SES-imagotag v Hanshow, 20 décembre 2023, ordonnance de la division locale de Munich rejetant la demande de mesures provisoires, confirmée en appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.