NJOY Netherlands v Juul Labs (CFI, ORD_598482/2023, 5 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 5 novembre 2024 (UPC_CFI_309/2023, ACT_571669/2023), la division centrale, section de Paris, prononce la nullité du brevet EP 3 498 115 de Juul Labs International, relatif à une cartouche de dispositif de vapotage, pour l’ensemble des États visés, à la demande de NJOY Netherlands. La revendication 1 délivrée, issue d’une divisionnaire de deuxième génération, s’étend au-delà du contenu des demandes antérieures, et aucune des requêtes subsidiaires n’est admise. L’intérêt de la décision tient surtout à ses principes sur l’article 65, paragraphe 3, de l’Accord : la division peut limiter d’office le brevet délivré, mais elle n’a pas à retenir une partie seulement d’un jeu de revendications modifié.

Faits et procédure

L’action en nullité a été introduite le 13 septembre 2023. L’exception préliminaire de Juul a été rejetée, rejet confirmé en appel. Le brevet, divisionnaire d’une demande elle-même divisionnaire d’une demande internationale, faisait l’objet d’une opposition pendante devant l’OEB, à laquelle NJOY n’était pas partie. La titulaire a présenté une demande conditionnelle de modification, puis douze requêtes subsidiaires, ainsi que des demandes de maintien sur la base des revendications dépendantes (requêtes 2, c) et d)). L’audience s’est tenue le 10 septembre 2024.

Le droit applicable

Les motifs de nullité sont ceux de l’article 138, paragraphe 1, de la CBE, ici l’extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (articles 76, paragraphe 1, et 123, paragraphe 2, de la CBE). L’interprétation des revendications suit l’article 69 de la CBE et son protocole, à la lumière de la jurisprudence de la cour d’appel (points 7.6 à 7.11). L’article 65, paragraphe 3, de l’Accord permet une nullité partielle. L’article 76, paragraphe 1, consacre le principe dispositif.

Question posée

La revendication 1 délivrée, qui fixe l’embout buccal à la seconde extrémité du compartiment de stockage sans exiger qu’il l’entoure, est-elle directement et sans ambiguïté déductible de chacune des demandes antérieures, et la division doit-elle, à défaut, examiner d’office des combinaisons de revendications dépendantes ?

Solution

La personne du métier est un ingénieur mécanicien expérimenté dans les dispositifs de vapotage électroniques, éventuellement assisté d’un ingénieur électricien (points 7.12 à 7.15). Pour une divisionnaire de deuxième génération, le brevet doit être annulé s’il excède le contenu de l’une quelconque des trois demandes antérieures (point 8.4). La titulaire supporte la charge de démontrer que ses modifications n’ajoutent pas de matière (point 8.11). Le seul mode de réalisation divulgué montre un embout qui entoure la seconde extrémité du compartiment, et aucun exemple contraire n’est identifié (points 8.20 à 8.27) : la revendication 1 délivrée ajoute donc de la matière. Les requêtes subsidiaires 1 à 10 ne comportent pas cette limitation (points 9.6 et 9.7), les requêtes 11 et 12 sont rejetées pour défaut de clarté (article 84 de la CBE), faute d’explication suffisante au sens de la règle 50.2, b) (points 9.8 à 9.14). Les motifs affectant l’ensemble du brevet, la nullité partielle est exclue (point 10.7). La requête 2, d) est rejetée comme imprécise, excessive en nombre au regard de la règle 30.1, c) et non argumentée (points 11.1 à 11.7). Les frais sont mis à la charge de la titulaire (point 12.1). Plusieurs écritures tardives des deux parties sont déclarées irrecevables (points 5.15 à 5.17).

Points clés pour la pratique

• Même sans demande de modification, la division peut, au titre de l’article 65, paragraphe 3, de l’Accord, limiter le brevet délivré et ne l’annuler que partiellement si les motifs n’en affectent qu’une partie.
• Un jeu de revendications modifié est admissible ou non dans son ensemble : la division n’a pas à en retenir une partie, chaque combinaison devant faire l’objet d’une requête subsidiaire propre.
• Pour une divisionnaire en cascade, la revendication doit trouver un fondement dans chacune des demandes de la chaîne.
• Enseignement pratique : la titulaire doit ordonner ses requêtes, limiter leur nombre et argumenter chaque combinaison de revendications dépendantes, sous peine de voir la division refuser de les examiner.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 65, paragraphe 3, 69, 76, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 9.2, 30.1, c), 32.3, 36, 43.3, 50.2, b), 52, 55 et 118.5

Convention sur le brevet européen

art. 69, art. 76, paragraphe 1, art. 84, art. 123, paragraphe 2 et art. 138, paragraphe 1, c)

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup (SES-imagotag) v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Umedwings v Abbott, division locale de La Haye, 19 juin 2024, division locale de Mannheim, UPC_CFI_210/2023, 27 juin 2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.