Juul Labs v NJOY Netherlands (CoA, 30 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 avril 2025 (UPC_CoA_5/2025), la cour d’appel de la JUB suspend l’appel formé par Juul Labs contre la décision de la division centrale, section de Paris, du 5 novembre 2024, qui avait annulé son brevet EP 3 498 115 sur l’action de NJOY Netherlands, jusqu’à la décision des chambres de recours de l’OEB dans la procédure d’opposition parallèle. Les chambres avaient accéléré l’examen et fixé l’audience au 17 octobre 2025. L’ordonnance montre que la cour d’appel accepte de suspendre lorsque la décision de l’OEB doit intervenir peu après la date à laquelle elle aurait elle-même statué.

Question posée

La cour d’appel doit-elle suspendre l’appel d’une décision de nullité en attendant la décision de la chambre de recours de l’OEB, dont l’audience est fixée quelques semaines après la date prévisible de sa propre audience ?

Solution

Oui. L’article 33, paragraphe 10, de l’Accord et la règle 295(a) permettent la suspension lorsqu’une décision rapide est attendue de l’OEB, notion appréciée au regard des circonstances, notamment de l’état d’avancement de chaque procédure (points 4 et 5, citant Carrier v Bitzer). La règle 298 permet aussi la suspension dans l’attente d’une procédure accélérée de l’OEB (point 6). Sans suspension, l’audience d’appel aurait eu lieu vers le 22 septembre 2025 (point 7), la décision de la chambre de recours, annoncée à l’issue de l’audience du 17 octobre 2025, est donc attendue peu après (points 8 et 9). Aucune action en contrefaçon n’est pendante, aucun autre élément ne s’y oppose, et Juul Labs, principale intéressée à une décision rapide, demande la suspension avec l’accord de NJOY (point 9).

Points clés pour la pratique

• L’accord des parties et l’absence d’action en contrefaçon pendante pèsent en faveur de la suspension lorsque l’OEB statue à bref délai. Les parties doivent informer sans délai la cour de l’issue de la procédure d’opposition.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10

Règlement de procédure

règles 239.2, 295(a) et 298

Jurisprudence citée

Carrier v Bitzer, cour d’appel de la JUB, 28 mai 2024 (UPC_CoA_22/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.