Juul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, UPC_CoA_5/2025, 9 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB autorise Juul Labs International, Inc. à se désister de son appel (UPC_CoA_5/2025) contre la décision de la division centrale, section de Paris, du 5 novembre 2024 (UPC_CFI_309/2023) qui avait annulé le brevet EP 3 498 115 à la demande de NJOY Netherlands B.V. pour douze États contractants. Entre-temps, les chambres de recours de l’OEB avaient confirmé la révocation du brevet le 17 octobre 2025. La cour met les frais de l’appel à la charge de Juul Labs et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d’appel. Le même jour, elle statue dans les mêmes termes, par des décisions distinctes, sur les appels UPC_CoA_237/2025 et UPC_CoA_328/2025 entre les mêmes parties. La cour refuse de faire peser les frais sur le demandeur en nullité qui n’a pas attendu l’issue de l’opposition.

Question posée

L’appelant qui se désiste après la révocation définitive du brevet par l’OEB peut-il obtenir que les frais de l’appel soient supportés par l’intimé, au motif que l’action en nullité était inutile pendant l’opposition ?

Solution

Les conditions de la règle 265.1 valent pour le désistement d’appel. NJOY ayant consenti, elle n’a pas d’intérêt légitime à une décision et le désistement est autorisé (points 7 à 10). La demande ayant été présentée avant le 31 décembre 2025, l’ancienne règle 370.9 b) i) s’applique : 60 % des taxes d’appel sont remboursés (point 11). L’appelant qui se désiste est en principe la partie qui succombe (point 14). L’exception à l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord, admise lorsque le titulaire renonce immédiatement au brevet et demande sa révocation au titre de l’article 105 bis de la CBE dans le délai de défense, ne joue pas, Juul Labs ayant défendu son brevet en première instance (points 15 à 17).

Points clés pour la pratique

• Le titulaire qui défend son brevet devant la JUB pendant une opposition supporte les frais de l’appel s’il se désiste après la révocation par l’OEB, sans pouvoir reprocher au demandeur en nullité de ne pas avoir attendu (points 12 à 17).
• Le taux de remboursement des taxes dépend de la date de la demande de désistement par rapport au 31 décembre 2025 (point 11).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 151, 265.1, 360 et 370.9

Convention sur le brevet européen

art. 105 bis

Jurisprudence citée

10x Genomics v Curio Bioscience, cour d’appel, 5 juillet 2024, UPC_CoA_234/2024, Avago v Tesla, cour d’appel, 15 janvier 2025, UPC_CoA_637/2024, 638/2024 et 639/2024, Avago Technologies International Sales v Tesla Germany et Tesla Manufacturing Brandenburg, cour d’appel, 15 janvier 2025, UPC_CoA_629/2024, 631/2024 et 632/2024, Stäubli Tec, cour d’appel, 26 mars 2025, UPC_CoA_290/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.