NJOY Netherlands v Juul Labs International (CFI, 9 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 juin 2025 (UPC_CFI_309/2023, EP 3 498 115), le juge rapporteur Haedicke (division centrale, section de Paris) accorde au cabinet Meissner Bolte, tiers à l’instance, l’accès aux écritures et pièces de l’action en nullité de NJOY Netherlands contre Juul Labs International, close en première instance mais pendante en appel, sous la seule réserve de l’occultation des données personnelles. Il autorise Juul Labs à faire appel et suspend les effets de l’ordonnance jusqu’à l’expiration du délai d’appel ou l’issue de l’appel. L’ordonnance précise la portée de la jurisprudence Nicoventures.

Question posée

Un tiers peut-il accéder aux écritures et pièces d’une procédure terminée en première instance mais pendante en appel, et l’accès doit-il être assorti d’une interdiction de produire les documents devant d’autres juridictions ?

Solution

La demande de la règle 262.1(b) doit être motivée et mise en balance avec les intérêts de l’article 45 de l’Accord, selon l’arrêt Ocado v Autostore (points 3.1 et 3.2). Une fois la première instance terminée, l’intégrité de la procédure n’est en principe plus en jeu et l’appel pendant ne justifie pas un refus (points 3.3 à 3.5). L’intérêt général du cabinet, qui représente divers clients dans des actions en nullité, suffit (points 3.6 et 3.7). La restriction retenue par la cour d’appel dans Nicoventures, interdisant la production ailleurs jusqu’à la fin de l’appel, vise les procédures pendantes et n’est pas transposée (points 4.1 à 4.3). L’autorisation d’appel est accordée pour l’unité de la jurisprudence, et la suspension se justifie par le caractère pratiquement irréversible de l’accès (points 5.1 et 5.2).

Points clés pour la pratique

• Après la décision de première instance, un tiers qui justifie d’un intérêt général peut accéder au dossier sans restriction d’usage, même si un appel est pendant, mais l’accès effectif attend la purge de l’appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10 et art. 45

Règlement de procédure

règles 262.1(b) et 262.2

Autres textes

règlement (UE) 2016/679

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024, Ocado v Autostore, cour d’appel, 9 janvier 2025, Abbott Diabetes Care v Powell Gilbert, cour d’appel, 25 avril 2025, Nicoventures Trading v Juul Labs International (UPC_CoA_5/2025), division centrale, section de Paris, 14 octobre 2024, SWAT Medical v Meril Italy

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.