NJOY Netherlands v Juul Labs International (CFI, 17 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 17 janvier 2025 (UPC_CFI_316/2023), la division centrale, section de Paris, annule en totalité le brevet EP 3 430 921 de Juul Labs International, relatif à des dispositifs de vaporisation, pour la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède, sur l’action en nullité de NJOY Netherlands. Le motif est l’extension de l’objet au-delà de la demande telle que déposée. La décision intéresse la pratique sur la méthode d’examen de l’ajout de matière à partir d’une demande parente ambiguë et sur le sort de requêtes subsidiaires déposées moins d’une semaine avant l’audience.

Faits et procédure

L’action a été introduite le 13 septembre 2023. L’exception préliminaire de Juul relative à la désignation de la partie a été rejetée (point 1.2). Après la conférence intermédiaire du 21 juin 2024, Juul a ramené ses requêtes subsidiaires à douze le 30 octobre 2024, puis a déposé le 13 novembre 2024 une nouvelle demande de modification, en invoquant la décision rendue le 5 novembre 2024 par la même formation sur son brevet EP 3 498 115 (points 1.5 à 1.9 et 10.3). L’audience s’est tenue le 19 novembre 2024. Le brevet est issu d’une demande divisionnaire.

Le droit applicable

Le brevet est annulé s’il s’étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article 138, paragraphe 1, point c), et article 123, paragraphe 2, de la CBE). Les revendications s’interprètent selon l’article 69 de la CBE et son protocole, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel (point 8.5). Le règlement de procédure encadre l’admission des écritures et pièces tardives (règles 9, 32.3, 36 et 52) et des modifications (règle 30).

Question posée

Les revendications 1 et 11, qui prévoient que le dispositif de chauffage et l’embout sont attachés à une extrémité du réservoir de liquide, trouvent-elles un fondement dans la demande telle que déposée, et les requêtes subsidiaires tardives sont-elles recevables ?

Solution

« Attaché » désigne la fixation d’un objet existant à un autre, et « extrémité » l’emplacement du composant (points 8.16 à 8.31). La demande parente laisse ouverte la question de savoir à quel objet appartiennent les extrémités, et la figure 9 montre un dispositif de chauffage et un embout qui enveloppent les extrémités, sans fixation à une extrémité : les revendications 1 et 11 contiennent un ajout de matière (points 9.17 à 9.34). Les requêtes subsidiaires du 13 novembre 2024, déposées moins d’une semaine avant l’audience et sans lien avec la décision invoquée pour le dispositif de chauffage, sont irrecevables (points 10.4 et 10.5). Les douze requêtes subsidiaires du 30 octobre 2024, admises, échouent pour ajout de matière ou défaut de clarté (points 10.7 à 10.20). Juul supporte les frais (point 11.1).

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique générale (« attaché à une extrémité ») ne peut être tirée d’une figure qui montre une configuration plus spécifique (enveloppement des extrémités) (points 9.28 à 9.31).
• Une décision rendue quelques jours avant l’audience dans une affaire parallèle ne justifie une modification tardive que pour les questions qu’elle concerne (point 10.5).
• Les écritures complémentaires des deux parties qui excèdent la réponse aux arguments nouveaux sont écartées (points 6.11 et 6.12).
• Enseignement pratique : pour un brevet divisionnaire, le titulaire doit vérifier, avant de défendre une généralisation, qu’elle figure sans ambiguïté dans la demande parente telle que déposée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, 73, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 9.1, 9.2, 30.1(c), 32.3, 36, 52, 55, 58, 118.5, 220.1(a) et 224.1(a)

Convention sur le brevet européen

art. 69, 76, paragraphe 1, 84, 123, paragraphe 2 et 138, paragraphe 1

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, UPC_CoA_335/2023, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, division locale de La Haye, 19 juin 2024, UPC_CFI_131/2024, division centrale, section de Paris, 5 novembre 2024, UPC_CFI_309/2023 (brevet EP 3 498 115), cour d’appel, UPC_CoA_438/2023 (exception préliminaire).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.