Nicoventures Trading v Juul Labs (CoA, ORD_17094/2025, 25 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 avril 2025 (UPC_CoA_237/2025), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB accorde à Nicoventures Trading, opposante devant l’OEB, un accès immédiat à la déclaration d’appel et à la réponse à une demande de rectification déposées par Juul Labs dans son appel contre la décision de nullité de la division centrale, section de Paris, du 17 janvier 2025 (EP 3 430 921), dans l’affaire l’opposant à NJOY Netherlands. L’accès est assorti d’une interdiction de produire ces écritures devant d’autres juridictions, dont les chambres de recours de l’OEB, tant que l’appel est pendant.

Question posée

Un tiers partie à une procédure d’opposition parallèle peut-il accéder aux écritures d’un appel pendant, et à quelles conditions ?

Solution

Selon l’ordonnance Ocado, l’intérêt du public est mis en balance avec les intérêts de l’article 45 de l’Accord et l’intégrité de la procédure. Un tiers ayant un intérêt direct à la validité du brevet peut justifier un accès immédiat (point 8). La demande peut couvrir les pièces déposées avant les observations des parties si elle les vise clairement, mais une demande générale portant sur des pièces futures ou non désignées est irrecevable (points 9 à 11). Nicoventures justifie d’un intérêt direct (point 12). Le risque, invoqué par Juul Labs, de reprise de passages dans des mémoires rendus publics par l’OEB est réel mais peut être maîtrisé par des conditions imposées d’office (point 13) : interdiction de produire ou de diffuser les écritures jusqu’à la fin de l’appel, sans empêcher Nicoventures d’utiliser les arguments et antériorités ni d’indiquer à l’OEB qu’ils ont été soulevés devant la JUB (point 14). Nicoventures n’a pas à commenter les observations des parties (point 15).

Points clés pour la pratique

• L’opposant devant l’OEB peut lire immédiatement les écritures de l’appel devant la JUB, mais ne peut les verser au dossier de l’OEB avant la fin de l’appel. Il doit désigner précisément les pièces demandées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règles 262.1(b) et 262.2

Autres textes

Règlement (UE) 2016/679

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024 (UPC_CoA_404/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.