Nicoventures Trading v NJOY Netherlands (CFI, 24 avril 2024)

Date	24 avril 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_316/2023
Référence au registre	App_587265/2023 · ORD_587436/2023 · UPC_CFI_316/2023
Parties	Nicoventures Trading Limited v. NJOY Netherlands B.V and Juul Labs International Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 avril 2024 (UPC_CFI_316/2023, ACT_571808/2023, App_587265/2023, ORD_587436/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris (M. Haedicke), accorde à Nicoventures Trading Limited, tiers à l’action en nullité de l’EP 3 430 921 engagée par NJOY Netherlands B.V. contre Juul Labs International, Inc., mais partie à l’opposition devant l’OEB, l’accès immédiat aux mémoires et pièces des parties déjà versés au CMS. L’ordonnance applique les critères posés par la cour d’appel le 10 avril 2024.

Question posée

Un tiers, opposant devant l’OEB, peut-il accéder aux écritures et pièces d’une action en nullité au titre de la règle 262.1(b), et l’accès s’étend-il aux documents émanant de la juridiction et aux pièces futures ?

Solution

La demande est motivée au sens exigé par la cour d’appel : elle indique son objet et la raison de l’accès, l’opposition devant l’OEB pouvant être affectée par la procédure devant la JUB. L’intérêt de l’opposant est direct et actuel, l’intérêt public est plus marqué dans une action en nullité et l’accès sert l’intérêt général de la justice (article 45 de l’Accord). L’accès est immédiat, faute de quoi il pourrait intervenir trop tard au regard du calendrier de l’OEB, et le parallélisme avec les dossiers publics de l’OEB est jugé raisonnable. Aucune mesure de confidentialité n’était demandée. En revanche, l’accès est refusé pour les documents émanant de la juridiction autres que les décisions et ordonnances (règle 262.1(a)), pour les pièces futures, qui ne peuvent être mises en balance à l’avance, et pour les pièces non encore visibles dans le CMS.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : l’opposant devant l’OEB justifie d’un intérêt direct à consulter le dossier d’une action en nullité parallèle, la demande d’accès doit être renouvelée pour les pièces versées ultérieurement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 45 et 73, paragraphe 2, sous b)
Règlement de procédure: règles 220.2, 224.1(b) et 262.1
Jurisprudence citée: Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024 (UPC_CoA_404/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_316/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurNicoventures Trading Limited4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurNJOY Netherlands B.V and Juul Labs International Inc.Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

24 avril 2024 Nicoventures Trading v NJOY Netherlands (CFI, 24 avril 2024) Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) · UPC_CFI_316/2023
9 janvier 2026 Juul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, UPC_CoA_237/2025, 9 janvier 2026) Désistement (règle 265) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Juul Labs contre l'annulation du brevet EP 3 430 921, met les frais d'appel à sa charge et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'opposant devant l'OEB obtient l'accès immédiat aux écritures et pièces déjà versées. L'accès aux documents de la juridiction, aux pièces futures et aux pièces non visibles est refusé.
Appel: Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 430 921 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024) citée dans cette fiche
Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CFI, 20 février 2025) cite cette décision
HARTING Electric Stiftung v PHOENIX CONTACT (CFI, 20 décembre 2024) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 430 921`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Juul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, UPC_CoA_237/2025, 9 j · Juul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, 28 avril 2025) · NJOY Netherlands v Juul Labs International (CFI, 17 janvier 2025) · Nicoventures Trading v Juul Labs (CoA, ORD_17094/2025, 25 avril 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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