HARTING Electric Stiftung v PHOENIX CONTACT (CFI, 20 décembre 2024)

Date	20 décembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Référence au registre	App_56734/2024 · ORD_57040/2024
Parties	HARTING Electric Stiftung & Co. KG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 décembre 2024 (UPC_CFI_342/2024, ACT_37621/2024), la présidente de la deuxième formation de la division locale de Munich, juge rapporteure, accorde à HARTING Electric Stiftung & Co. KG, concurrente des deux camps, l’accès aux mémoires et pièces de l’action en contrefaçon PHOENIX CONTACT v I.L.M.E. portant sur l’EP 3 602 692, encore pendante. L’ordonnance pose que l’opposant dans une opposition pendante contre le brevet en cause justifie d’un intérêt juridique à consulter le dossier en cours d’instance.

Question posée

Un tiers peut-il obtenir l’accès aux pièces d’une action pendante au titre de la règle 262.1(b), et quel intérêt doit-il alors justifier ?

Solution

Le dossier est en principe public (art. 10, paragraphe 1, et art. 45 de l’Accord), tant que la procédure est pendante, un intérêt général d’information ne suffit pas et un intérêt juridique concret est requis (points 12 à 17). Les procédures nationales de modèles d’utilité engagées contre la demanderesse ne le caractérisent pas, faute de recoupement démontré entre revendications et produits (point 19). L’opposition pendante devant l’OEB le caractérise en revanche, les arguments sur l’interprétation et l’art antérieur pouvant y servir, peu important que la défenderesse 2 soit intervenue à l’opposition (points 20 à 24). L’intégrité de la procédure n’est pas menacée et aucune confidentialité n’a été invoquée : seules les données personnelles sont occultées (points 25 et 26).

Points clés pour la pratique

La qualité d’opposant devant l’OEB suffit à ouvrir l’accès au dossier d’une action pendante portant sur le même brevet. Un litige national sur des titres voisins ne suffit pas sans démonstration d’un recoupement.
Enseignement pratique : la partie qui veut protéger ses écritures face à un concurrent opposant doit invoquer précisément la confidentialité, faute de quoi seules les données personnelles seront occultées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 10, paragraphe 1, art. 45 et art. 73, paragraphe 2, point b)
Règlement de procédure: règles 220.2, 224.1(b) et 262.1(b)
Jurisprudence citée: Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024 (UPC_CoA_404/2023), Nicoventures Trading v NJOY Netherlands, 24 avril 2024 (UPC_CFI_316/2023), UPC_CFI_255/2023, 14 octobre 2023, division locale de Munich, UPC_CFI_75/2023, 4 novembre 2024, division locale de Vienne, UPC_CFI_33/2024, 12 août 2024, division locale de Hambourg, UPC_CFI_151/2024, 17 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHARTING Electric Stiftung & Co. KGSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Munich accorde à l'opposante devant l'OEB l'accès aux mémoires et pièces de l'action en contrefaçon pendante, sous seule réserve de l'occultation des données personnelles.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 602 692 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Nicoventures Trading v NJOY Netherlands (CFI, 24 avril 2024) citée dans cette fiche
Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 602 692`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : ILME GmbH Elektrotechnische Handelsgesellschaft v PHOENIX CONTACT (CoA · PHOENIX CONTACT v Industria Lombarda Materiale Elettrico (CFI, 5 juin · PHOENIX CONTACT v Industria Lombarda Materiale Elettrico I.L.M.E. (CFI	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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