PHOENIX CONTACT v Industria Lombarda Materiale Elettrico (CFI, 5 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

À la suite d’une transaction, la division locale de Munich autorise le retrait de l’action en contrefaçon de PHOENIX CONTACT relative à EP 3 602 692 et celui de la demande reconventionnelle en nullité d’Industria Lombarda Materiale Elettrico et ILME, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 40 % des taxes. L’intérêt de l’ordonnance tient à la fixation de la valeur de la demande reconventionnelle à la valeur de l’action majorée de 50 %, conformément aux lignes directrices du comité administratif.

Question posée

Comment fixer la valeur d’une demande reconventionnelle en nullité, qui détermine la taxe due et le montant remboursable, lorsque la procédure prend fin par retrait ?

Solution

Les retraits, intervenus avant toute décision finale et sans intérêt légitime de l’autre partie à une décision, sont autorisés (règle 265.1), faute de demande sur les frais, chaque partie conserve les siens. Le retrait avant la fin de la procédure intermédiaire ouvre droit au remboursement de 40 % des taxes (règle 370.9(b)(ii)).

La valeur de l’action est fixée à 750 000 euros et celle de la demande reconventionnelle à 1 125 000 euros. Les lignes directrices du 24 avril 2023 ne lient pas la juridiction, mais leur méthode est retenue : la nullité produit effet erga omnes et atteint la valeur générale du brevet, y compris l’exploitation propre du titulaire, ce que traduit la majoration de 50 %. Les défendeurs, redevables d’un complément de taxe, reçoivent 2 100 euros.

Points clés pour la pratique

• La valeur de la demande reconventionnelle n’est pas celle de l’action : la majoration de 50 % s’applique même en l’absence d’autres litiges pendants.
• Un retrait négocié peut entraîner un complément de taxe imputé sur le remboursement.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265 et 370.9

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.