ILME GmbH Elektrotechnische Handelsgesellschaft v PHOENIX CONTACT (CoA, 19 juin 2025)

Date	19 juin 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Non-lieu à statuer (règle 360)
Référence au registre	App_25965/2025 · ORD_26161/2025
Parties	ILME GmbH Elektrotechnische Handelsgesellschaft, Industria Lombarda Materiale Elettrico I.L.M.E. S.p.A.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 juin 2025 (UPC_CoA_170/2025, EP 3 602 692), la cour d’appel de la JUB (juges Grabinski, Blok et Gougé, rapporteur) rejette comme devenu sans objet, par application analogique de la règle 360, l’appel d’ILME contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 10 février 2025 rejetant son exception préliminaire. Après une transaction, la division locale avait admis le 5 juin 2025 le désistement de PHOENIX CONTACT. Un désistement d’appel au titre de la règle 265 n’était pas nécessaire et aucune décision sur les frais n’est requise (points 8 à 13).

Portée

Acte de clôture consécutif à une transaction, qui confirme l’application de la règle 360 à l’appel devenu sans objet.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 19.1, 220.2, 265 et 360
Jurisprudence citée: cour d’appel de la JUB, 9 janvier 2025, EOFlow v Insulet (UPC_CoA_584/2024), cour d’appel, 22 avril 2025, Amazon v Nokia

Décisions connexes

Industria Lombarda Materiale Elettrico v PHOENIX CONTACT, 10 février 2025, ordonnance attaquée rejetant l’exception préliminaire.
PHOENIX CONTACT, 5 juin 2025, ordonnance admettant le désistement de l’action en contrefaçon.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurILME GmbH Elektrotechnische Handelsgesellschaft4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurIndustria Lombarda Materiale Elettrico I.L.M.E. S.p.A.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Non-lieu à statuer (règle 360)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'appel, devenu sans objet après le désistement de l'action en contrefaçon consécutif à une transaction, est rejeté en application analogique de la règle 360, sans désistement d'appel ni décision sur les frais.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 602 692 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

PHOENIX CONTACT (CFI, 5 juin 2025) citée dans cette fiche
Amazon Europe Core v Nokia Technologies (CoA, 22 avril 2025) citée dans cette fiche
PHOENIX CONTACT v Industria Lombarda Materiale Elettrico I.L.M.E. (CFI, 10 février 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 602 692`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : PHOENIX CONTACT v Industria Lombarda Materiale Elettrico (CFI, 5 juin · PHOENIX CONTACT v Industria Lombarda Materiale Elettrico I.L.M.E. (CFI · HARTING Electric Stiftung v PHOENIX CONTACT (CFI, 20 décembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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