Amazon Europe Core v Nokia Technologies (CoA, 22 avril 2025)

Date	22 avril 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_16448/2025 · ORD_18096/2025
Parties	Amazon Europe Core S.à r.l. , Amazon.com, Inc.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 avril 2025 (UPC_CoA_835/2024, APL_67638/2024), la cour d’appel de la JUB (juges Grabinski, président, Blok et Gougé, rapporteur) rejette comme devenu sans objet l’appel d’Amazon contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 16 décembre 2024 refusant d’ordonner à Nokia Technologies la production de documents non caviardés (brevet EP 2 661 892). La division locale ayant autorisé le 9 avril 2025 le désistement de l’action après transaction, la cour applique par analogie la règle 360 et n’examine pas la demande subsidiaire de désistement d’appel (points 7 à 11).

Portée

L’ordonnance confirme que la règle 360 s’applique aux appels lorsque la procédure principale a pris fin. Portée limitée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 59
Règlement de procédure: règles 190, 220.1, 265.1 et 360
Jurisprudence citée: EOFlow v Insulet, cour d’appel, 9 janvier 2025 (UPC_CoA_584/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAmazon.com, Inc.10 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAmazon Europe Core S.à r.l3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'appel est rejeté comme devenu sans objet, la procédure principale ayant pris fin par désistement après transaction.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 661 892 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

ILME GmbH Elektrotechnische Handelsgesellschaft v PHOENIX CONTACT (CoA, 19 juin 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 661 892` Motion prediction in video coding titulaire indiqué : Nokia Technologies Oy	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : Nokia Technologies v Acer (CFI, 22 juin 2026) · Seoul Viosys v Photon Wave (CFI, 27 juillet 2025) · Acer Computer v Nokia Technologies (CFI, ORD_21985/2025, 30 juin 2025) · Acer Computer v Nokia Technologies (CFI, ORD_22022/2025, 30 juin 2025) · Bardehle Pagenberg v Nokia Technologies (CFI, ORD_26783/2025, 30 juin · Bardehle Pagenberg v Nokia Technologies (CFI, ORD_26760/2025, 30 juin · Amazon Europe Core S.à.r.l. v Nokia Technologies (CoA, 24 mars 2025) · Amazon Europe Core v Nokia Technologies (CoA, 20 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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