Acer Computer v Nokia Technologies (CFI, ORD_21985/2025, 30 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 juin 2025, la juge Visser, présidente et juge rapporteure (division centrale, section de Paris), accorde à Acer Computer l’accès au mémoire en nullité et à ses pièces, à la défense, à la réplique et à la duplique de l’action en nullité d’EP 2 661 892 engagée par HP Printing and Computing Solutions contre Nokia Technologies (UPC_CFI_181/2024), close le 27 mars 2025 après désistement. Elle exclut toutefois deux pièces confidentielles issues d’une autre procédure et n’impose aucune restriction d’usage. Acer est elle-même poursuivie en contrefaçon de ce brevet devant la division locale de Munich.

Question posée

Un tiers poursuivi sur le même brevet peut-il accéder aux écritures d’une action en nullité close, et à quelles conditions ?

Solution

L’intérêt d’Acer, assignée en contrefaçon sur le fondement du brevet, est spécifique. Un intérêt général à l’accès subsiste en outre après transaction ou désistement (points 9 à 11). Les pièces MN 0 et MN 0 T (assignation devant la division locale de Munich et sa traduction, marquées confidentielles) sont exclues pour protéger l’intégrité de cette autre procédure, même terminée. Acer peut s’adresser à cette division (point 12). Aucune condition d’usage n’est imposée, les restrictions retenues par la cour d’appel visant les procédures pendantes (points 14 à 16), et l’argument de Nokia est écarté (point 17). Autorisation d’appel accordée et effets suspendus (points 19 et 20).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur à une action en contrefaçon peut obtenir le dossier d’une action en nullité antérieure close sur le même brevet, les pièces confidentielles d’une autre procédure se demandent devant la division qui en est saisie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 45 et 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 220.2, 224.1(b), 262.1(b) et 262.2

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, 10 avril 2024, Nicoventures v NJOY, cour d’appel de la JUB, 25 avril 2025, SWAT Medical v Meril Italy, division centrale, section de Paris, 14 octobre 2024, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2025, UPC_CFI_135/2025

Décisions connexes

• Acer Computer, 30 juin 2025, ordonnance distincte du même jour sur l’accès aux pièces de la demande de modification.
• Bardehle Pagenberg Partnerschaft, 30 juin 2025, accès accordé à un autre tiers dans la même affaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.