Bardehle Pagenberg v Nokia Technologies (CFI, ORD_26783/2025, 30 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 juin 2025, la juge Visser, présidente et juge rapporteure (division centrale, section de Paris), accorde au cabinet Bardehle Pagenberg, en qualité de membre du public, l’accès à la demande (« Application ») et à ses pièces, à la défense à la demande de modification et à la réplique, enregistrées sous App_40293/2024 dans l’action en nullité d’EP 2 661 892 engagée par HP Printing and Computing Solutions contre Nokia Technologies (UPC_CFI_181/2024), close après désistement sans décision au fond. Elle précise qu’aucune condition de confidentialité ne s’impose une fois la procédure terminée, et autorise l’appel de Nokia.

Question posée

Un tiers peut-il accéder aux mémoires et pièces d’une action en nullité close sans décision au fond, et l’accès doit-il être assorti d’une obligation de confidentialité ?

Solution

Oui pour l’accès, non pour la confidentialité. Lorsque la procédure s’achève sans décision, la balance des intérêts penche en principe vers l’accès (point 9), le souhait de comprendre la conduite de l’instance pour conseiller des clients suffit, même si la transaction est publique et même si le demandeur a déjà plaidé devant la JUB (point 11), et aucune attestation d’agir pour son propre compte n’est requise (point 12). La condition de confidentialité retenue par la cour d’appel vise les procédures pendantes (points 13 à 16). Le greffe occulte les données personnelles (point 17). L’autorisation d’appel est accordée et les effets de l’ordonnance sont suspendus, l’accès étant pratiquement irréversible (points 18 et 19).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : après un désistement, un cabinet peut obtenir les écritures sans obligation de confidentialité, la partie qui s’y oppose doit invoquer des informations confidentielles précises au titre de la règle 262.2.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 45 et 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 220.2, 224.1(b), 262.1(b) et 262.2

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, 10 avril 2024, Nicoventures v NJOY, cour d’appel de la JUB, 25 avril 2025, SWAT Medical v Meril Italy, division centrale, section de Paris, 14 octobre 2024

Décisions connexes

• Bardehle Pagenberg Partnerschaft, 30 juin 2025, ordonnance distincte du même jour sur une autre demande d’accès dans la même affaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.