Bardehle Pagenberg v Nokia Technologies (CFI, ORD_26760/2025, 30 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 juin 2025 (UPC_CFI_181/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, accorde au cabinet Bardehle Pagenberg, en qualité de membre du public, l’accès au mémoire en nullité, à la défense, à la réplique et à la duplique, avec leurs pièces, de l’action de HP Printing and Computing Solutions contre Nokia Technologies (EP 2 661 892), terminée par un désistement. Il refuse en revanche l’accès à deux pièces reproduisant un mémoire en demande confidentiel déposé devant la division locale de Munich. L’ordonnance confirme le seuil peu exigeant applicable aux procédures closes.

Question posée

Un cabinet de représentants peut-il obtenir les écritures d’une action en nullité terminée par désistement, et doit-il en préserver la confidentialité ?

Solution

Selon l’ordonnance Ocado v Autostore, l’intégrité de la procédure compte surtout pendant son cours. Après sa fin, y compris par désistement, la balance penche en général pour l’accès (points 9 et 10). Les motifs du demandeur atteignent le seuil relativement bas des affaires closes : la publicité de l’accord entre les parties n’éteint pas l’intérêt à connaître la conduite de l’affaire, et la qualité de représentant dans d’autres affaires n’y fait pas obstacle (point 12). Les pièces MN 0 et MN 0 T, issues d’une procédure pendante à Munich et marquées confidentielles, sont exclues, le demandeur pouvant s’adresser à cette division (point 13). Aucune confirmation d’agir pour son propre compte n’est exigée (point 14). Les restrictions d’usage des ordonnances Nicoventures v NJOY et Ocado v Autostore ne valent que pour les procédures pendantes, et une obligation de confidentialité pourrait heurter des intérêts scientifiques ou pédagogiques (points 15 à 18). L’autorisation de faire appel est accordée et les effets de l’ordonnance sont suspendus (points 20 et 21).

Points clés pour la pratique

• Les pièces d’une autre procédure pendante produites dans l’affaire close restent soumises à la protection de cette autre procédure. Il faut en demander l’accès à la division qui en est saisie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 45 et 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 220.2, 224.1(b), 262.1(b) et 262.2

Autres textes

Règlement (UE) 2016/679

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024 (UPC_CoA_404/2023), Nicoventures v NJOY, cour d’appel de la JUB, 25 avril 2025 (UPC_CoA_7/2025), SWAT Medical v Meril Italy, division centrale, section de Paris, 14 octobre 2024 (UPC_CFI_255/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.