Acer Computer v Nokia Technologies (CFI, ORD_22022/2025, 30 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 juin 2025 (UPC_CFI_181/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, accorde à Acer Computer l’accès à la demande de modification du brevet et à ses pièces, à la défense à cette demande et à la réplique, déposées dans l’action en nullité de HP Printing and Computing Solutions contre Nokia Technologies (EP 2 661 892), close le 27 mars 2025. Acer, elle-même poursuivie par HP en contrefaçon du même brevet devant la division locale de Munich, justifie d’un intérêt direct. L’ordonnance confirme qu’une fois la procédure terminée, son intégrité ne fait plus obstacle à l’accès du public.

Question posée

Un tiers peut-il accéder aux mémoires et pièces d’une action en nullité terminée sans décision, et l’accès peut-il être assorti de conditions d’usage ?

Solution

La règle 262.1(b) ouvre l’accès sur demande motivée, sous réserve des informations confidentielles et des données personnelles (point 7). Selon les principes de l’ordonnance Ocado v Autostore, l’intérêt à l’intégrité de la procédure ne l’emporte plus, en général, une fois celle-ci terminée (point 8). Acer a un intérêt spécifique tenant à l’action en contrefaçon, et un intérêt général du public existe après une fin de procédure par transaction ou désistement (point 10). Les conditions d’usage, telle l’interdiction de produire les pièces devant d’autres juridictions, ne valent que pour les procédures pendantes (points 11 à 13), et Nokia ne démontre aucun intérêt prépondérant (point 14). Les données personnelles sont occultées par le greffe (point 15). L’autorisation de faire appel est accordée à Nokia et les effets de l’ordonnance sont suspendus, l’accès étant pratiquement irréversible (points 16 et 17).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur à une action en contrefaçon peut obtenir les écritures d’une action en nullité close sur le même brevet, sans restriction d’usage.
• La suspension des effets de l’ordonnance jusqu’à l’expiration du délai d’appel préserve l’utilité du recours.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 45 et 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 220.2, 224.1(b), 262.1(b) et 262.2

Autres textes

Règlement (UE) 2016/679

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024 (UPC_CoA_404/2023), Nicoventures v NJOY, cour d’appel de la JUB, 25 avril 2025 (UPC_CoA_7/2025), SWAT Medical v Meril Italy, division centrale, section de Paris, 14 octobre 2024 (UPC_CFI_255/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.