Amazon Europe Core S.à.r.l. v Nokia Technologies (CoA, 24 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 mars 2025, la cour d’appel de la JUB refuse à Amazon l’autorisation de déposer, cinq jours avant l’audience, un mémoire supplémentaire en réponse au mémoire en réponse de Nokia. L’appel porte sur le refus de la division locale de Munich d’ordonner la production de contrats de licence, dans un litige où Amazon oppose à l’action en contrefaçon de Nokia (EP 2 661 892) une exception de licence obligatoire fondée sur le droit de la concurrence. L’ordonnance rappelle que la procédure écrite d’appel se limite en principe à deux écritures et que la demande tardive se heurte à l’égalité des armes et à l’efficacité.

Question posée

Un appelant peut-il être autorisé, après la clôture de la procédure écrite et peu avant l’audience, à déposer un mémoire commentant le mémoire en réponse de l’intimé, notamment sur une expertise du 28 janvier 2025 ?

Solution

La demande est rejetée. La procédure écrite devant la cour d’appel comprend le mémoire d’appel et le mémoire en réponse. Un échange supplémentaire n’est prévu qu’en cas d’appel incident ou, avant la clôture, sur demande motivée au titre de la règle 36 appliquée par analogie (points 10 à 14). Les arguments juridiques relèvent de l’audience, et un mémoire supplémentaire donnerait à Amazon deux écritures contre une seule pour Nokia (point 19). Même en admettant que le délai d’appel était bref et que l’expertise répondait au mémoire de Nokia (point 21), Amazon n’explique pas pourquoi elle a attendu plusieurs semaines après la clôture. Le report de l’audience est écarté au regard de l’efficacité et de la procédure parallèle devant la division locale de Düsseldorf (points 22 à 25).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande d’écriture complémentaire en appel doit être présentée avant la clôture de la procédure écrite et justifier le moment choisi, à défaut, les arguments nouveaux se plaident à l’audience (points 14, 19 et 23).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, et art. 42, paragraphe 2

Règlement de procédure

préambule (points 4 et 5), règles 9, 36, 220.1 c), 224.2 b), 233.3, 235, 237, 238 et 332

Jurisprudence citée

Scandit v Hand Held Products, cour d’appel, 1er novembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.