Amazon Europe Core v Nokia Technologies (CoA, 20 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 janvier 2025 (UPC_CoA_835/2024), la cour d’appel de la JUB statue sur la demande de confidentialité jointe par Amazon Europe Core, Amazon EU et Amazon.com à leur appel contre une ordonnance de la division locale de Munich du 16 décembre 2024 refusant d’ordonner à Nokia Technologies de produire des versions non expurgées de documents (brevet EP 2 661 892). L’ordonnance délimite les personnes tenues au secret et celles exposées à l’astreinte.

Question posée

Quelles informations de l’acte d’appel peuvent être protégées au titre de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262.2, et à l’égard de qui l’obligation de confidentialité et l’astreinte s’appliquent-elles ?

Solution

Les informations désignées (négociations de licence, modèle économique de la défenderesse, licenciés de la demanderesse) sont confidentielles et exclues de la consultation par les tiers, Amazon ayant donné des raisons concrètes (point 5). L’obligation de confidentialité est imposée, à titre provisoire afin que Nokia puisse s’exprimer dans sa réponse (règle 225.1), aux parties et à leurs représentants, et survit à la procédure (points 6 et 8). L’astreinte de l’article 82, paragraphe 4, ne peut frapper que les parties, non leurs représentants (sans exclure la responsabilité d’une partie pour ses représentants). La cour fixe d’office un plafond de 250 000 EUR par infraction (point 7). L’extension à d’autres personnes est rejetée, le personnel de la juridiction étant déjà tenu au secret par son statut (point 9). Les demandes sur la publicité de l’audience et de la décision sont réservées (point 10).

Points clés pour la pratique

• En appel, la protection de la règle 262.2 vise les parties et leurs représentants. L’astreinte n’atteint que les parties, et toute extension à d’autres personnes exige un intérêt particulier démontré.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 220.1, 225.1, 262.2 et 262A

Autres textes

Statut du personnel de la Juridiction unifiée du brevet, art. 5.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.