Scandit v Hand Held Products (CoA, 1er novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 1er novembre 2024 (UPC_CoA_520/2024, APL_51079/2024, App_57474/2024), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB (E. Gougé), dans l’appel formé par Scandit contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 27 août 2024 accordant à Hand Held Products des mesures provisoires pour contrefaçon indirecte des revendications 1 et 10 du brevet EP 3 866 051, rejette la demande de Scandit tendant à déposer une réplique au mémoire en réponse. L’ordonnance confirme le caractère resserré de la phase écrite en appel.

Question posée

L’appelant peut-il obtenir, au titre de la règle 36, l’autorisation de répliquer au mémoire en réponse et d’introduire en appel de nouvelles antériorités ?

Solution

La demande est recevable mais mal fondée (point 13). La phase écrite en appel se limite au mémoire exposant les motifs et au mémoire en réponse. L’examen repose sur les moyens présentés en première instance, les éléments nouveaux pouvant être écartés sauf exercice du pouvoir d’appréciation prévu par la règle 222.2 (points 14 et 15). D’autres échanges ne sont prévus qu’en cas d’appel incident, et les moyens nouveaux tardifs sont irrecevables (règle 233.3) (points 16 à 18). La règle 36, applicable par analogie en appel comme la cour l’a jugé le 17 juin 2024, permet des écritures supplémentaires sur demande motivée lorsque l’équité, l’efficacité ou le droit d’être entendu l’exigent (points 19 et 20). Scandit n’explique pas en quoi la référence, par l’intimée, à un seul paragraphe de la description appellerait une nouvelle argumentation. Elle pouvait traiter la réalité augmentée dans son mémoire et pourra le faire à l’audience (point 21). Elle ne démontre pas non plus que les nouvelles antériorités ne pouvaient raisonnablement être produites en première instance (point 22).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : en appel, l’argumentation et les antériorités doivent figurer dans le mémoire exposant les motifs, une réplique n’est admise que sur demande motivée démontrant une nécessité réelle.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 36, 222.1, 222.2, 224.2, 226, 233.3, 236.1(d), 237 et 238

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, 17 juin 2024, UPC_CoA_222/2024, APL_25928/2024, App_34219/2024.

Décisions connexes

• Scandit AG v Hand Held Products, 27 août 2024, ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Munich frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.