Hand Held Products v Scandit (CFI, 24 février 2025)

Date	24 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_7141/2025 · ORD_9117/2025
Parties	Scandit AG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 février 2025 rendue à l’issue de la conférence de mise en état du 21 février (UPC_CFI_73/2024 et UPC_CFI_408/2024, ACT_9206/2024, ORD_9117/2025), le juge rapporteur de la division locale de Munich (juge Zigann, président) organise l’audience du 29 avril 2025 dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 866 051 engagée par Hand Held Products contre Scandit, qui a formé une demande reconventionnelle en nullité. L’ordonnance est surtout utile pour sa méthode de fixation de la valeur du litige et pour l’encadrement des supports visuels à l’audience.

Question posée

Comment fixer la valeur de la demande reconventionnelle en nullité, et quelles questions de procédure peuvent être renvoyées à l’audience ?

Solution

Faute de meilleure information, la valeur de la demande reconventionnelle est fixée, conformément aux lignes directrices, à 150 % de celle de l’action en contrefaçon : 3 millions d’euros pour l’action, 4,5 millions pour la demande reconventionnelle, soit 7,5 millions au total (point 1). Le désistement partiel, relatif à la contrefaçon directe, est admis sans opposition. Les décisions sur l’extension de la demande et de la demande reconventionnelle, l’admission de nouvelles requêtes subsidiaires, le rejet de moyens tardifs et la demande de Scandit au titre de la règle 36 sont renvoyées à l’audience (point 2). Les pièces en anglais n’ont pas à être traduites, et les parties peuvent utiliser des diapositives à condition de les communiquer avant le 24 avril 2025 et de ne pas excéder le contenu de leurs écritures.

Points clés pour la pratique

La règle des 150 % pour valoriser la demande reconventionnelle en nullité s’applique en l’absence d’éléments plus précis.
Enseignement pratique : les diapositives d’audience doivent être communiquées à l’avance et se limiter aux moyens déjà développés par écrit.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 36, 105.5, 263 et 333
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurScandit AG6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La valeur est fixée à 3 millions d'euros pour l'action et 4,5 millions pour la demande reconventionnelle en nullité, le désistement partiel est admis et plusieurs questions sont renvoyées à l'audience.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 866 051 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 866 051`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : Scandit v Hand Held Products (CoA, 18 avril 2025) · Hand Held Products v Scandit (CoA, 31 mars 2025) · Hand Held Products v Scandit (CFI, 18 mars 2025) · Hand Held Products v Scandit (CoA, 11 décembre 2024) · Scandit v Hand Held Products (CoA, 1er novembre 2024) · Hand Held Products v Scandit (CFI, 27 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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