Hand Held Products v Scandit (CoA, 11 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 décembre 2024 (UPC_CoA_520/2024, APL_51079/2024), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Hand Held Products, Inc., intimée dans l’appel formé par Scandit AG contre l’ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Munich du 27 août 2024 (EP 3 866 051), tendant à l’interprétation simultanée de l’audience de l’allemand vers l’anglais. La partie qui a choisi l’allemand ne peut obtenir une interprétation aux frais de la Juridiction pour ses collaborateurs non germanophones.

Question posée

Une partie qui a elle-même engagé la procédure en allemand peut-elle obtenir l’interprétation simultanée de l’audience d’appel vers l’anglais au titre de la règle 109 ?

Solution

La demande, présentée dans les délais et forme de la règle 109.1, est recevable (points 4 et 7). Le juge rapporteur apprécie si l’interprétation est appropriée (règle 109.2) (point 5). Or Hand Held Products a introduit sa demande de mesures provisoires et son action en contrefaçon en allemand, alors que l’anglais était disponible comme langue de procédure. La présence à l’audience de collaborateurs ne parlant pas allemand ne justifie pas l’interprétation (points 8 et 9). La demande subsidiaire relève de la seconde phrase de la règle 109.2, et non de la règle 109.4, et n’est pas davantage accueillie (points 10 et 11). Hand Held Products peut recourir à son propre interprète, à ses frais, en avisant le greffe au plus tard deux semaines avant l’audience (point 12).

Points clés pour la pratique

• Le choix initial de la langue de procédure pèse contre une demande ultérieure d’interprétation présentée par la même partie.
• Enseignement pratique : la partie qui souhaite que ses équipes suivent l’audience dans une autre langue doit prévoir son propre interprète et en aviser le greffe deux semaines à l’avance.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 109.1, 109.2 et 109.4

Décisions connexes

• Scandit v Hand Held Products, 27 août 2024, ordonnance de mesures provisoires frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.