Barco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CoA, 21 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 août 2025, le juge-rapporteur de la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’interprétation simultanée de l’anglais vers le chinois mandarin présentée par Yealink pour l’audience du 22 septembre 2025, dans l’appel et l’appel incident (UPC_CoA_317/2025 et UPC_CoA_376/2025) formés contre l’ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Bruxelles du 21 mars 2025 (brevet EP 3 732 827, Barco v Yealink). L’ordonnance précise les conditions de l’interprétation devant la JUB et la répartition de son coût.

Question posée

Une partie établie dans un pays dont la langue n’est pas celle de la procédure peut-elle obtenir une interprétation simultanée organisée par la Juridiction, ou à ses frais avancés mais récupérables au titre des frais de procédure ?

Solution

La demande est recevable mais non fondée (points 5 et 10). Hors audition de témoins ou d’experts dans une autre langue, elle doit être justifiée par la partie (point 13). Le siège dans un pays non anglophone ne suffit pas en général, la partie étant représentée par un avocat ou un mandataire familier de la langue de la procédure (point 14), la présence des dirigeants à l’audience est facultative (point 15). La règle 109.2 (interprétation organisée par la Juridiction, coût récupérable au titre des frais de procédure) se distingue de la règle 109.4 (interprète engagé par la partie, à sa seule charge) (points 19 et 20). La demande subsidiaire est rejetée pour les mêmes motifs (point 21), Yealink reste libre d’engager son propre interprète en avisant le greffe deux semaines avant l’audience (point 16).

Points clés pour la pratique

• L’interprétation simultanée prise en charge par la Juridiction suppose une justification concrète, que ne fournissent ni la nationalité de la partie ni les difficultés de ses salariés (points 14 et 15).
• L’interprète engagé par une partie au titre de la règle 109.4 reste à sa charge exclusive (point 20).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48 et 49 à 51, notamment art. 51, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 8.1, 109, 112.6, 150, 177.2 f) et 270 et suivantes

Jurisprudence citée

Ocado, cour d’appel, 8 février 2024, Scandit v Hand Held Products, cour d’appel, 11 décembre 2024, CJCE, 8 mai 2008, Weiss und Partner, C-14/07.

Décisions connexes

• Yealink v Barco, 21 mars 2025, ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Bruxelles frappée d’appel.
• Barco v Yealink, 28 novembre 2025, décision de la cour d’appel sur l’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.