Barco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CFI, 26 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 novembre 2025, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles sursoit à statuer sur l’exception préliminaire de Yealink, qui conteste la compétence territoriale de la division (art. 33, paragraphe 1, a), de l’Accord) dans l’action en contrefaçon de Barco relative à l’EP 3 732 827, jusqu’à ce que la cour d’appel se prononce dans l’affaire UPC_CoA_317/2025. Cet appel, dirigé contre l’ordonnance de mesures provisoires du 21 mars 2025, porte sur la même question de compétence. L’ordonnance montre comment une division articule l’exception préliminaire au fond avec un appel pendant en référé.

Question posée

Faut-il statuer sur l’exception préliminaire alors que la même question de compétence territoriale est pendante devant la cour d’appel dans la procédure de mesures provisoires ?

Solution

Les parties s’accordant à dire que l’exception soulève les mêmes questions que l’appel incident de Yealink et demandant toutes deux le sursis, le juge-rapporteur l’accorde (points 8 et 9). Yealink présentera ses observations dans les cinq jours ouvrables suivant l’arrêt de la cour d’appel, Barco dans les cinq jours ouvrables suivants, afin qu’une décision intervienne si possible avant l’expiration du délai de mémoire en défense (point 10). À défaut d’arrêt au 22 décembre 2025, les parties devront s’expliquer, au plus tard le 29 décembre 2025, sur une prorogation de ce délai (point 11).

Points clés pour la pratique

• Lorsque la compétence territoriale est déjà discutée en appel dans la procédure de mesures provisoires, l’exception préliminaire au fond peut être suspendue dans l’attente de l’arrêt, avec un calendrier d’observations resserré.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, a)

Règlement de procédure

règles 9, 19 et 20.2

Jurisprudence citée

Division locale de Bruxelles, ordonnance de mesures provisoires du 21 mars 2025, UPC_CFI_582/2024.

Décisions connexes

• Barco v Yealink (Xiamen) Network, 28 novembre 2025, arrêt de la cour d’appel dans l’affaire UPC_CoA_317/2025.
• Barco NV v Yealink (Xiamen) Network, 4 décembre 2025, ordonnance ultérieure dans la même action.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.