Barco v Yealink (Xiamen) Network (CFI, UPC_CFI_806/2025, 14 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 septembre 2026 rendue après la conférence intermédiaire (règle 105.5), versée au dossier de l’action en contrefaçon, le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige Barco v Yealink : 1 million d’euros pour l’action en contrefaçon et 1,5 million d’euros pour la demande reconventionnelle en nullité. Faute de données économiques produites par Barco, il retient la présomption réfragable des lignes directrices du comité administratif, selon laquelle la demande reconventionnelle peut valoir la valeur de l’action en contrefaçon majorée de 50 % au plus. L’ordonnance organise aussi l’audience du 3 novembre 2026 en fonction de l’appel pendant contre le refus de modification du brevet.

Question posée

Comment évaluer la demande reconventionnelle en nullité lorsque le titulaire ne fournit aucune donnée économique sur le brevet, et quelle incidence l’appel pendant a-t-il sur la date d’audience ?

Solution

La valeur de l’action en contrefaçon proposée par Barco est retenue, aucune preuve contraire n’ayant été apportée (point 6). Pour la demande reconventionnelle, le juge applique le point II.2.b.ii des lignes directrices et fixe la valeur à 1,5 million d’euros : la validité dépasse l’enjeu de la seule contrefaçon, et une opposition formée par d’autres concurrents potentiels révèle un intérêt plus large (point 9). L’audience est maintenue si la cour d’appel confirme l’ordonnance du 17 août 2026 avant le 3 novembre, une nouvelle conférence est prévue en cas d’infirmation ou d’absence de décision au 27 octobre (point 15). L’objection tardive de Yealink contre la pièce E9 est renvoyée à l’audience (point 4).

Points clés pour la pratique

• Le titulaire qui conteste une majoration de la valeur de la demande reconventionnelle doit produire des données économiques concrètes sur le brevet. À défaut, la majoration de 50 % peut être appliquée (point 9).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 30.2, 104, 105, 106, 223 et 263

Autres textes

Lignes directrices du comité administratif pour la détermination des frais de justice et du plafond des frais récupérables, point II.2.b

Décisions connexes

• Barco v Yealink (Xiamen) Network, 17 août 2026, ordonnance rejetant la demande de modification du brevet (requête subsidiaire 6), frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.