Barco v Yealink (CFI, 19 octobre 2026)

Date	19 octobre 2026
Juridiction	CFI
Division	Brussels (BE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_806/2025, UPC_CFI_185/2026
Référence au registre	UPC_CFI_806/2025 (Infringement, node 184500) · UPC-CFI-0000185/2026 (Counter claim for revocation, node 184499), fichier : DEF_Order2_R.105RoP · UPC_CFI_806-2025 · UPC_CFI_185-2026_Signed.pdf
Parties	Barco N.V. v. Yealink (Xiamen) Network Technology Co. Ltd., Yealink (Europe) Network Technology B.V.
Langue de procédure	English

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 22 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 octobre 2026, publiée dans l’action en contrefaçon (UPC_CFI_806/2025) et dans la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_185/2026), le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles, Samuel Granata, clôt la phase intermédiaire du litige opposant Barco N.V. à Yealink (Xiamen) Network Technology Co. Ltd. et Yealink (Europe) Network Technology B.V. au sujet du brevet EP 3 732 827, fixe la valeur du litige et confirme l’audience du 3 novembre 2026.

Question posée

Après l’arrêt de la cour d’appel du 16 octobre 2026 confirmant le refus de la requête subsidiaire AR6, la phase intermédiaire peut-elle être close sans nouvel échange écrit, et selon quel calendrier l’audience doit-elle se tenir ?

Solution

Statuant au titre de la règle 105.5, le juge rapporteur clôt la phase intermédiaire sans nouvel échange écrit, la cour d’appel ayant confirmé le 16 octobre 2026 (UPC_CoA_145/2026) le rejet de la demande de modification AR6 au titre des règles 30.2 et 263. Il fixe la valeur du litige à 1 000 000 euros pour l’action en contrefaçon et à 1 500 000 euros pour la demande reconventionnelle, soit 2 500 000 euros, invite les parties à indiquer avant le 28 octobre 2026 à 18 heures, par le système de gestion des affaires, l’existence et les termes d’un éventuel accord sur les frais récupérables, et confirme l’audience du 3 novembre 2026 selon un calendrier indicatif, en rectifiant l’erreur matérielle affectant le calendrier de l’ordonnance du 14 septembre 2026.

Points clés pour la pratique

La décision d’appel sur la recevabilité d’une requête subsidiaire fixe le périmètre du débat au fond et permet de clore la phase intermédiaire sans échange supplémentaire.
Le juge rapporteur peut rectifier dans l’ordonnance de clôture une erreur matérielle du calendrier d’audience fixé par une ordonnance antérieure.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 30.2, 105.5 et 263

Décisions connexes

Barco c. Yealink, cour d’appel, 16 octobre 2026, arrêt rendu trois jours plus tôt, qui confirme le refus d’autoriser la requête subsidiaire AR6 dans la même procédure.
Barco c. Yealink, division locale de Bruxelles, 14 septembre 2026, ordonnance antérieure qui fixe la valeur du litige et organise l’audience en fonction de l’issue de l’appel alors pendant.
Barco c. Yealink, division locale de Bruxelles, 17 août 2026, ordonnance refusant la requête subsidiaire AR6, frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 20 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Mise en état et juge de la mise en état, Procédure orale et audience (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_806/2025 numéro officiel
UPC_CFI_185/2026 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurBarco N.V.15 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurYealink (Xiamen) Network Technology Co. Ltd.13 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurYealink (Europe) Network Technology B.V.13 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

26 novembre 2025 Barco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CFI, 26 novembre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_806/2025
Le juge-rapporteur sursoit à statuer sur l’exception préliminaire d’incompétence territoriale de Yealink jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire UPC_CoA_317/2025 et fixe le calendrier des observations.
4 décembre 2025 BARCO v YEALINK (XIAMEN) NETWORK TECHNOLOGY (CFI, 4 décembre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_806/2025
L’incident d’exception préliminaire est clos et les demandes de Yealink sont rejetées à la suite du retrait de l’exception.
17 août 2026 Barco v Yealink (Xiamen) Network (CFI, UPC_CFI_185/2026, 17 août 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_185/2026
17 août 2026 Barco v Yealink (Xiamen) Network (CFI, UPC_CFI_806/2025, 17 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_806/2025
La demande de Barco tendant à introduire une sixième requête subsidiaire, présentée le 4 août 2026, est rejetée faute de diligence et en raison de la gêne causée à Yealink. L'autorisation de faire appel est accordée.
14 septembre 2026 Barco v Yealink (Xiamen) Network (CFI, UPC_CFI_185/2026, 14 septembre 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_185/2026
La division locale de Bruxelles fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 1 million d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 1,5 million d'euros, et organise l'audience selon l'issue de l'appel pendant.
14 septembre 2026 Barco v Yealink (Xiamen) Network (CFI, UPC_CFI_806/2025, 14 septembre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_806/2025
La division locale de Bruxelles fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 1 million d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 1,5 million d'euros, et organise l'audience selon l'issue de l'appel pendant.
19 octobre 2026 Barco v Yealink (CFI, UPC_CFI_185/2026, 19 octobre 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_185/2026
La division locale de Bruxelles confirme l’audience du 3 novembre 2026 après la confirmation en appel de l’ordonnance du 17 août 2026, arrête le minutage des plaidoiries et fixe au 28 octobre 2026 l’information sur un éventuel accord relatif aux frais répétibles.
19 octobre 2026 Barco v Yealink (CFI, 19 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_185/2026, UPC_CFI_806/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur clôt la phase intermédiaire sans nouvel échange écrit, fixe la valeur du litige à 2 500 000 euros et maintient l'audience au 3 novembre 2026 après l'arrêt de la cour d'appel du 16 octobre 2026.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 732 827 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Barco v Yealink (Xiamen) Network (CFI, UPC_CFI_806/2025, 14 septembre 2026) citée dans cette fiche
Barco v Yealink (Xiamen) Network (CFI, UPC_CFI_806/2025, 17 août 2026) citée dans cette fiche
Barco v Yealink (CoA, 16 octobre 2026) citée dans cette fiche
Barco v Yealink (CFI, UPC_CFI_185/2026, 19 octobre 2026) cite cette décision
Yealink (Xiamen) Network v Barco (CoA, UPC_CoA_84/2026, 3 novembre 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 732 827` Method and system for making functional devices availalble to participants of meetings titulaire indiqué : Barco NV	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 12 autre(s) décision(s) : Barco v Yealink (Xiamen) Network (CFI, UPC_CFI_806/2025, 17 août 2026) · YEALINK (XIAMEN) NETWORK v BARCO (CFI, 7 mai 2026) · BARCO v YEALINK (XIAMEN) NETWORK TECHNOLOGY (CFI, 4 décembre 2025) · Yealink (Xiamen) Network v Barco (CoA, 28 novembre 2025) · Barco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CFI, 26 novembre 2025) · Barco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CoA, 21 août 2025) · Barco v Yealink (CoA, 14 août 2025) · Yealink (Xiamen) Network Technology v Barco (CFI, 8 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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