Yealink (Xiamen) Network v Barco (CoA, UPC_CoA_84/2026, 3 novembre 2026)

Dhenne Avocats · 4 novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 novembre 2026 (UPC_CoA_84/2026), la juge permanente de la cour d’appel autorise partiellement Yealink à faire appel de la décision sur les frais rendue le 7 mai 2026 par la division locale de Bruxelles. L’autorisation ne porte que sur la déduction, opérée par la division, des frais exposés par Barco au titre des exceptions d’incompétence soulevées par Yealink. Pour le reste, la demande échoue faute d’erreur manifeste ayant probablement modifié le résultat.

Faits et procédure

Barco avait sollicité des mesures provisoires contre Yealink devant la division locale de Bruxelles (UPC_CFI_582/2024). Le 21 mars 2025, la division a rejeté l’exception préliminaire de Yealink et la demande de Barco, puis mis les frais à la charge de cette dernière. Le 28 novembre 2025, la cour d’appel a confirmé le rejet pour défaut d’urgence, alloué à Yealink une provision de 66 000 euros sur ses frais de première instance et réparti les frais d’appel. Barco avait entre-temps engagé une action au fond le 29 août 2025 (UPC_CFI_806/2025).

Saisie par Yealink d’une demande de fixation de ses frais des deux instances, la division de Bruxelles a, le 7 mai 2026, ramené le plafond applicable en appel à 66 000 euros, jugé excessif le nombre d’heures facturées en appel et déduit des sommes dues à Yealink les frais de Barco relatifs au volet compétence.

Question posée

À quelles conditions l’autorisation de faire appel d’une décision sur les frais (règle 221 RoP) est-elle accordée, et la procédure de fixation des frais permet-elle de revenir sur leur répartition ?

Solution

La juge rappelle que la demande d’autorisation doit exposer elle-même les raisons pour lesquelles l’appel doit être entendu, un renvoi général aux écritures ne suffisant pas. L’autorisation suppose soit une erreur manifeste dont il ressort qu’elle a probablement changé la décision, soit une question de droit fondamentale dont l’examen est nécessaire à l’application cohérente du droit. Yealink n’invoquant que l’erreur manifeste, l’examen est limité à ce grief.

Elle relève d’abord que la demande de fixation de Yealink était en l’état irrecevable. L’introduction de l’action au fond par Barco a fait courir le délai de la règle 151 à compter de la décision au fond, qui n’est pas encore rendue (Hanshow c. VusionGroup).

La réduction du plafond reposait sur une lecture erronée des lignes directrices du Comité administratif. La ligne directrice II.5 b) permet de ramener à 66 % la valeur de la procédure, non le plafond, et une valeur de 660 000 euros relève toujours du plafond de 112 000 euros. L’erreur est manifeste mais sans incidence, car la division a aussi jugé déraisonnable un nombre d’heures en appel presque identique à celui de la première instance, appréciation que Yealink ne critique pas utilement. Le plafond n’est qu’un filet de sécurité et ne donne pas droit à un remboursement à hauteur de son montant.

La déduction des frais de Barco est en revanche manifestement erronée. Le délai de la règle 151 s’applique aussi à une demande de frais présentée en défense, et Barco ne pouvait pas davantage obtenir une fixation avant la décision au fond. Surtout, la répartition des frais avait été définitivement tranchée par l’ordonnance d’appel du 28 novembre 2025, la procédure des règles 150 et suivantes ne portant que sur la fixation des montants. Barco doit déposer sa réponse au plus tard le 18 novembre 2026, une audience étant envisagée le 15 décembre 2026, et 2 000 euros de taxe sont remboursés à Yealink.

Points clés pour la pratique

• La demande d’autorisation d’appel contre une décision sur les frais doit être motivée sur les conditions de l’autorisation, pas seulement sur le bien-fondé de l’appel.
• Lorsque des mesures provisoires sont suivies d’une action au fond, la fixation des frais attend la décision au fond, pour le demandeur comme pour le défendeur.
• La procédure de fixation ne rouvre pas la répartition des frais décidée par l’ordonnance qui clôt l’instance.
• Atteindre le plafond ne dispense pas de justifier le caractère raisonnable et proportionné des heures exposées en appel.

Textes appliqués

Accord JUB

articles 69(1) et 76(1)

Règlement de procédure

règles 118.5, 150, 151, 152, 157 et 221

Jurisprudence citée

Motorola c. Ericsson (cour d’appel, UPC_CoA_489/2024, 6 septembre 2024), Centripetal c. Keysight (cour d’appel, UPC_CoA_805/2025, 1er septembre 2025), Hanshow c. VusionGroup (cour d’appel, UPC_CoA_618/2024, 6 juin 2025), Total Semiconductor c. Texas Instruments (cour d’appel, UPC_CoA_651/2024, 27 novembre 2024).

Décisions connexes

• Cour d’appel, 28 novembre 2025, Yealink c. Barco : ordonnance d’appel sur les mesures provisoires et la répartition des frais
• Division locale de Bruxelles, 7 mai 2026, Yealink c. Barco : décision sur les frais attaquée
• Division locale de Bruxelles, 19 octobre 2026, Barco c. Yealink : action au fond, préparation de l’audience

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 4 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.