Yealink (Xiamen) Network v Barco (CoA, 28 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB rejette l’appel incident de Yealink (UPC_CoA_376/2025), qui contestait la compétence territoriale de la division locale de Bruxelles, et, dans la même ordonnance, l’appel principal de Barco N.V. (UPC_CoA_317/2025) contre le refus de mesures provisoires pour défaut d’urgence. Elle réduit en revanche la provision sur frais allouée à Yealink en première instance. L’ordonnance fixe plusieurs principes utiles : la compétence des divisions au titre de l’article 33 de l’Accord est une question interne à la JUB, les points a) et b) de l’article 33, paragraphe 1, ne sont pas hiérarchisés, la règle 19.5 s’applique aux mesures provisoires, et une provision sur frais n’excède en général pas la moitié du plafond.

Faits et procédure

Barco est titulaire du brevet EP 3 732 827, dont l’effet unitaire a été enregistré le 23 août 2024. Après des achats tests en Belgique le 29 août 2024, Barco a demandé le 2 octobre 2024 des mesures provisoires contre Yealink (Xiamen) Network Technology Co. Ltd. et Yealink (Europe) Network Technology B.V. Par ordonnance du 21 mars 2025 (UPC_CFI_582/2024), la division locale de Bruxelles s’est déclarée compétente au titre de l’article 33, paragraphe 1, a), de l’Accord, a rejeté la demande faute d’urgence et a condamné Barco aux frais dans la limite du plafond de 112 000 €. Barco a fait appel sur l’urgence. Yealink a formé un appel incident sur la compétence et, à titre conditionnel, sur la provision. L’audience s’est tenue le 22 septembre 2025. La cour ne se prononce ni sur la validité ni sur la contrefaçon (points 15 et 91).

Le droit applicable

L’article 31 de l’Accord renvoie au règlement 1215/2012 pour la compétence internationale, tandis que l’article 33 répartit les affaires entre divisions. L’urgence s’apprécie au regard de la règle 211.4. Les frais relèvent de l’article 69 de l’Accord et des règles 150 et suivantes, une provision pouvant être allouée dans la procédure de mesures provisoires.

Question posée

La division locale du lieu d’une contrefaçon alléguée est-elle compétente lorsque les défenderesses n’y ont pas de lien propre, et le titulaire qui a attendu l’enregistrement de l’effet unitaire avant d’agir a-t-il agi avec l’urgence requise ?

Solution

Sur la compétence, la règle 19.5 s’applique aux mesures provisoires par souci d’efficacité (point 31), mais aucun renvoi n’est envisageable faute de division désignée par Barco (point 33). La compétence au titre de l’article 33 est une question interne à la JUB, que la jurisprudence relative à l’article 7, point 2, du règlement 1215/2012 ne gouverne pas directement (points 47 et 52). Il n’existe aucune hiérarchie entre les points a) et b) de l’article 33, paragraphe 1 (point 58), il n’est pas nécessaire de caractériser un rattachement pour chaque défenderesse (point 61), la compétence s’apprécie par un examen sommaire des éléments (point 65). Les achats tests en Belgique ne constituent pas une manipulation de compétence (point 70) et la règle 303 ne concerne pas la compétence (point 73). Sur l’urgence, Barco connaissait les produits dès le 12 juin 2024 et aurait pu procéder à l’achat test à cette date et déposer sa demande vers le 15 juillet 2024 (points 86 et 89). L’effet unitaire pouvait être obtenu en quelques semaines (point 85) et d’éventuelles modifications des produits ne justifient pas, en règle générale, un retard (point 90). Barco n’a donc pas agi avec l’urgence nécessaire (point 91). Sur les frais, seule l’issue finale de la demande compte (point 95), une provision au niveau du plafond rendrait la procédure de la règle 150 largement inutile (point 98). Le dispositif remplace la condamnation de première instance par une provision de 66 000 €, met à la charge de Barco les frais de l’appel, y compris de la demande d’effet suspensif, avec une provision de 66 000 €, et à la charge de Yealink, solidairement, ceux de l’appel incident.

Points clés pour la pratique

• Le demandeur peut choisir entre les points a) et b) de l’article 33, paragraphe 1, sans hiérarchie, et une offre accessible dans l’État de la division suffit sans rattachement défenderesse par défenderesse (points 58 à 61).
• Le délai d’urgence court dès la connaissance des produits, sans attendre l’enregistrement de l’effet unitaire (points 85 à 91).
• Une provision sur frais en faveur du défendeur est possible, mais ne doit en principe pas atteindre le plafond (points 96 à 98).
• Enseignement pratique : le titulaire d’un brevet récemment délivré doit organiser sans attendre la demande d’effet unitaire, les achats tests et la demande de mesures provisoires.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, 33, 62, 69 et 71

Règlement de procédure

règles 19, 118, 150, 151, 206, 209, 211, 303 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 64, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, 7, 71 et 71 bis à 71 quinquies

Jurisprudence citée

AIM Sport v Supponor, cour d’appel, 26 avril 2024, Aylo v Dish, cour d’appel, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025.

Décisions connexes

• Barco v Yealink, 28 novembre 2025, même ordonnance, publiée dans l’appel principal UPC_CoA_317/2025.
• Yealink v Barco, 21 mars 2025, ordonnance de la division locale de Bruxelles frappée d’appel.
• BARCO v Yealink, 4 décembre 2025, clôture de l’exception préliminaire dans l’action au fond après la présente ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.