AIM Sport Development v Supponor Italia (CoA, 26 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 avril 2024 (UPC_CoA_500/2023), la cour d’appel déclare recevable l’appel d’AIM Sport Development contre le rejet, par la division locale d’Helsinki, de sa demande de mesures provisoires visant cinq sociétés Supponor (brevet EP 3 295 663), bien qu’il ait été formé dans les deux mois et non dans les 15 jours applicables. La décision du 20 octobre 2023, qui rejetait l’action en contrefaçon et la demande de mesures provisoires pour défaut de compétence de la JUB, indiquait un délai d’appel unique de deux mois. La cour retient une erreur excusable, tout en avertissant que l’issue pourrait être différente à l’avenir.

Question posée

Quel est le délai d’appel contre le rejet d’une demande de mesures provisoires, et un appel tardif formé sur la foi d’une information erronée de la juridiction est-il recevable ?

Solution

Distincte de l’action au fond (article 32, paragraphe 1, a et c, de l’Accord), la procédure de mesures provisoires n’aboutit pas, en cas de rejet, à une décision finale mais à une ordonnance (points 8 à 10). La règle 220.1(c) doit se lire comme visant les ordonnances rendues sur les demandes mentionnées, afin d’éviter des délais différents selon l’issue. Le délai est donc de 15 jours (règle 224.1(b)) (points 10 et 11). La division locale aurait dû rendre une ordonnance distincte (points 13 à 15). Le délai d’appel est impératif et vérifié d’office (point 17), mais une erreur excusable peut, dans des circonstances exceptionnelles, justifier une dérogation : l’information incomplète donnée par la division locale, jointe à la rédaction ambiguë de la règle 220.1(c) et de l’article 62 de l’Accord, a conduit AIM à se fier au délai de deux mois (points 18 à 21). Par égalité des armes, Supponor dispose de trois mois pour son mémoire en réponse et un éventuel appel incident (point 22).

Points clés pour la pratique

• L’appel contre une ordonnance sur mesures provisoires, qu’elle les accorde ou les rejette, doit être formé dans les 15 jours (points 10 et 11).
• L’erreur excusable née d’une information erronée de la juridiction a sauvé cet appel, à titre exceptionnel (points 18 à 21).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, a et c, 60, 61, 62 et 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.3(a), 19 à 21, 220.1(a) et (c), 224.1(a) et (b), 235.1 et 320

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB, la cour s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne relative à l’erreur excusable.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.