AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, UPC_CFI_214/2023, 29 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 29 avril 2026, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_214/2023 et dans la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_403/2025, la division locale d’Helsinki rejette les deux demandes : le brevet EP 3 295 663 d’AIM Sport Development AG est maintenu tel que délivré, mais le système SVB de TGI Sport ne le contrefait ni littéralement ni par équivalence. La décision retient l’attention à deux titres. Faute de jurisprudence de la cour d’appel sur l’équivalence, la division adopte, par souci de sécurité juridique, les critères invoqués par les deux parties et déjà appliqués par d’autres divisions, et juge qu’ils sont cumulatifs : l’absence d’équivalence technique suffit à écarter la demande (points 170 à 174 et 182). Sur les frais, elle fixe un plafond par action et fait dépendre la charge des frais de l’issue finale de chaque action, l’appel intermédiaire gagné par AIM Sport sur l’exception préliminaire n’étant pas mis à sa charge (points 194 à 200).

Faits et procédure

Le brevet porte sur l’incrustation numérique d’une image dans une autre, en pratique le remplacement des publicités affichées sur les panneaux LED dans les images diffusées, la revendication 12 (procédé) étant seule invoquée. L’action et une demande de mesures provisoires ont été introduites le 5 juillet 2023. La division locale d’Helsinki s’est d’abord déclarée incompétente (décision écrite du 20 octobre 2023), la cour d’appel a infirmé cette décision le 12 novembre 2024 et renvoyé l’affaire. AIM Sport Development AG ayant été substituée à AIM Sport Vision AG le 26 février 2024 et la modification de la demande admise le 11 février 2025, TGI a présenté le 12 mai 2025 une défense et une demande reconventionnelle en nullité du brevet dans son ensemble, AIM Sport déposant le 12 juillet 2025 une demande de modification du brevet. L’audience s’est tenue le 20 mars 2026.

Le droit applicable

La division interprète la revendication à la lumière de la description et des dessins (article 69 CBE et son protocole interprétatif), apprécie la validité au regard de l’extension de l’objet (articles 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, sous c), CBE), de la nouveauté (article 54 CBE) et de l’activité inventive (article 56 CBE), puis la contrefaçon du procédé au regard de l’article 25, sous b), de l’Accord. Les frais suivent l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord et le barème des plafonds.

Question posée

Le brevet est-il valable, et le système SVB, qui détecte la présence du panneau par des seuils appliqués à la luminosité infrarouge, met-il en œuvre la caractéristique 12.5, qui exige la détection de l’objet occultant à partir d’une propriété d’image ?

Solution

Sur la validité, la division écarte l’extension de l’objet (points 56 à 67), retient la nouveauté de la revendication 12 face à Rantalainen et Nevatie (points 68 à 95) et son activité inventive (points 96 à 135), de sorte que le brevet est valable tel que délivré, sans examen des requêtes subsidiaires (point 136). Sur la contrefaçon, la « propriété d’image » s’entend d’une caractéristique intrinsèque de l’objet occultant, indépendante de facteurs extérieurs. La luminosité d’un pixel, à elle seule, n’en est pas une (point 49). Or le système SVB, en mode à un ou deux canaux, détecte le panneau par une signature artificielle définie par des seuils, et la décision de remplacer un pixel ne découle d’aucune détection de l’objet occultant (points 161 à 165). Aucune contrefaçon littérale n’est donc retenue (point 166). Sur l’équivalence, la condition d’équivalence technique fait défaut : le système SVB prolonge les techniques antérieures de détection du panneau au lieu de reprendre l’approche du brevet (points 179 à 182). Les demandes visant le système AIR tombent, les parties s’accordant à dire qu’elles dépendent de la contrefaçon par le système SVB (points 185 et 186), et la nouvelle demande de mesures provisoires, présentée juste avant l’audience sans changement de circonstances allégué, est irrecevable (points 187 et 188). La valeur de chaque action est fixée à 15 millions d’euros, AIM Sport supporte les frais de l’action en contrefaçon et TGI ceux de la demande reconventionnelle, dans la limite de 600 000 euros chacune.

Points clés pour la pratique

• Une division locale peut s’aligner sur les critères d’équivalence retenus par d’autres divisions lorsque les deux parties les invoquent et que la cour d’appel ne s’est pas prononcée (points 170 à 172).
• Les critères de l’équivalence étant cumulatifs, l’échec du premier dispense d’examiner les autres (point 174).
• La Cour ne répond à un moyen que dans la mesure où il a été étayé : l’objection d’extension de l’objet n’a été examinée que pour la revendication 5 (points 63 et 66).
• Enseignement pratique : l’issue d’un appel intermédiaire est appréciée dans la décision finale sur les frais, ce qui invite à documenter séparément les frais de chaque étape de la procédure (points 197 à 200).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, sous b), et art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 118.5, 263 et 360

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69, art. 123, paragraphe 2, art. 138, paragraphe 1, sous c), et article 2 du protocole interprétatif de l’article 69

Jurisprudence citée

Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 22 novembre 2024 (UPC_CFI_239/2023), sur les critères de l’équivalence, Juul v NJOY, cour d’appel, 3 avril 2024 (UPC_CoA_433/2023), et Fives v REEL, division locale de Hambourg, 11 février 2026 (UPC_CFI_274/2023), sur les frais des appels intermédiaires, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), sur l’interprétation des revendications, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_528/2024), et Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024), sur la validité.

Décisions connexes

• AIM Sport Vision AG v Supponor Oy, 20 octobre 2023, décision sur l’exception préliminaire, infirmée en appel.
• AIM Sport Development AG v TGI Sport Suomi Oy, 29 avril 2026, ordonnance du même jour mettant fin à la demande de mesures provisoires et statuant sur ses frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.